16 mars 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA AMENDEMENT à l’article 6 de la convention relative à la création d’un comité des transports ferroviaires du Maghreb signée à Marrakech le 11 novembre 1965 4 La société nationale des chemins de fer funisiens, représentée par son président directeur général M. Arras Turki La société nationale des chemins de fer algériens, représentée par son directeur général M. Saddek Benmehdjouba, L’office national des chemins de fer marocains, représenté par son directeur M. Moussa Moussaoui, Après avoir examiné les conditions de fonctionnement du secrétariat permanent du C.T.F.M., telles qu’elles sont prévues par l’article 6 de la convention relative à la création du comité des transports ferroviaires, faite à Marrakech, le 11 novembre 1965. Soucieux de renforcer les moyens d’action du secrétariat, REPUBLIQUE ALGERIENNE 279 Ont convenu d’apporter un amendement audit article 6 dans les termes suivants : Le secrétariat permanent est assuré par le réseau du pays siège du C.T.F.M.: il prépare ses travaux, assure la notification de ses décisions, conserve ses archives et se charge de toute autre tâche qui pourrait lui étre confiée par le C.T.F.M. Toutefois, le comité peut confier, sur la proposition de l’administration du siège du C.T.F.M., le secrétariat à un agent supérieur de l’un quelconque des 3 réseaux. Les dépenses de fonctionnement du secrétariat, sont supportées à parts égales par les trois réseaux ». Fait à Alger, le 24 novembre 1972. P. la S.N.C.F.T., P. la S.N.C.F.A., Le président directeur Le directeur général, général, Arras TURKI. Saddek BENMEHDJQUBA P. IO.N.C.F.. Le directeur, Moussa MOUSSAQUI. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret du 20 janvier 1973 portant nomination d’un chargé de mission. Par décret du 20 janvier 1973, M. Ammar Bouhouch est nommé chargé de mission à la Présidence du Conseil direction de l’information). MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 8 janvier 1973 mettant un administrateur en position de détachement auprès du ministère de l’industrie et de l’énergie. Par arrêté interministériel du 8 janvier 1973, M. Abdelmadjid Boudiaf, administrateur de 9ème échelon, est placé en position de détachement auprès du ministère de l’industrie et de l’énergie, pour une période de 5 ans, à compter du 1 octobre 1972. Arrêtés des 29 septembre 1972, 8 janvier, 3, 6, 7 et 19 février 1973 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 29 septembre 1972, M. Lakhdar Bouyoucet est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au secrétariat d’Etat au plan. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 29 septembre 1972, M. Ammar Rezig est affecté au ministère des enseignements primaire et secondaire. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressée dans ses fonctions. Par arrêté du 29 septembre 1972, M. Messaoudi Aïssa. administrateur, est mutė, sur sa demande, du ministère de l’information et de la culture au ministère des affaires étrangères, à compter du 1 septembre 1972. Par arrêté du 29 septembre 1972, M. Abdelkrim Larroum, administrateur de 2ème échelon, est mute, sur sa demande, çlu ministère des finances an ministère du commerce, à compr du 1 juin 1972. Par arrêté du 29 septembre 1972, les administrateurs civils dont les noms suivent, sont intégrés et titularisés dans le corps des administrateurs, respectivement le 1 décembre 1970 et le 1er juillet 1969: MM. Tahar Abdennebi, Ghazi Hidouci. Par arrêté du 29 septembre 1972, M. Mohamed Mendès est intégré et reclassé dans le corps des administrateurs, conformément au tableau annexé à l’original dudit arrêté. L’intéressé est rangé au 2ème échelon, indice 345, et conserve, au 31 décembre 1968, un reliquat de 9 mois et 25 jours. Par arrêté du 29 septembre 1972, M. Abdellah Benharrats est intégré dans le corps des administrateurs. L’intéressé est titularisé et reclassé conformément au tableau annexé à l’original dudit arrêté, au 1” échelon, indice 320, et conserve, au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 1 an et 11 jours, Par arrêté du 8 janvier 1973, M. Bachir Bouteflika est nomme an qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 et affecté auprès du ministère du commerce.. Ledit arrête prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéresse dans ses fonctions. Par arrêté du 8 janvier 1973, Mme Garmia Ferria est nommée en qualite d’administrateur stagiaire, indice 295 er affectée au ministère de l’intérieur. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressée dans ses fonctions. Par arrêté du 8 janvier 1973, M. Ahmed Dlih est integré dans le corps des administrateurs, en qualité de stagiaire, indice 295, à compter du 8 novembre 1962 et affecté au ministère de l’intérieur.

OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 mars 1973 280 JOURNAL Par arrêté du 8 janvier 1973, M. Baghdadi Laalaouna est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au ministère de l’intérieur Ledit arrêté prend effet à compter du 22 septembre 1962. Par arrêté du 8 janvier 1973, M. Boudaoud Ayadat est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au ministère des enseignements primaire et secondaire. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions, Par arrêté du 8 janvier 1973, M. Chabane Osmani est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au ministère des affaires étrangères. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 8 janvier 1973, M. Mohand Lounas Raaf, administrateur de 2ème échelon, est muté, sur sa demande, du ministère de la jeunesse et des sports au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, à compter du 29 août 1972. Par arrêté du 8 janvier 1973. M. Mohamed Aït Saïd, administrateur de 6ème échelon, est mis en position de disponibilité pour une période de 6 mois, à compter du 1er février 1972. Par arrêté du 8 janvier 1973, M. Saïd Boudra est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au ministère des finances. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 3 février 1973, M. Abdelaziz Ilès est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 1 échelon, indice 320, à compter du 1er novembre 1967 et conserve un reliquat d’ancienneté de 2 mois, au 31 décembre 1967. Par arrêté du 6 février 1973, M. Sid-Ahmed Benouniche est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 6 février 1973, M. Mohamed Ferroukhi, administrateur de 2ème échelon, est muté, sur sa demande, du ministère de la santé publique au ministère des affaires étrangères, à compter du 1 janvier 1972. Par arrêté du 7 février 1973, M. Azouaou Hassaïne est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 1er échelon, indice 320, à compter du 20 septembre 1972 et conserve un reliquat d’ancienneté de 3 mois et 11 jours, au 31 décembre 1972. Par arrêté du 19 février 1973, M. M’Hamed Nedjari est titularisé et reclassé au 3ème échelon du corps des administrateurs, à compter du 1 février 1972, avec un reliquat d’ancienneté de 2 ans, 1 mois et 11 jours au 31 décembre 1972. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 5 mars 1973 fixant les vacances d’été pour l’année universitaire 1972-1973. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu les décrets no 71-215 à 71-234 du 25 août 1971 portant organisation du régime des études en vue des diplômes universitaires; Vu l’arrêté du 25 août 1971 portant organisation semestrielle des enseignements et des examens en vue des diplômes universitaires (ancien régime); Vu l’arrêté du 25 août 1971 portant organisation des enseignements en vue des diplómes universitaires; Arrête : Les vacances d’été pour l’année universitaire Article 1r. au soir au 10 septembre 1972-1973, sont fixées du 7 juillet 1973 au matin. Le directeur des enseignements, les recteurs des Art. 2. - et Constantine, et les directeurs des universités d’Alger, Oran concerne, de grandes écoles sont chargés, chacun en ce qui le du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel l’exécution démocratique et populaire . de la République algérienne Fait à Alger, le 5 mars 1973. Mohamed Seddik BENYAHIA. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté du 14 février 1973 portant reconduction du comité médical central prévu à l’article 7 du décret no 66-144 du 2 juin 1966. Le ministre de la santé publique, Vu les ordonnances no 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance no 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-135 du 2 juin 1966 relatif aux congés; Vu le décret no 66-144 du 2 juin 1966 relatif aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et à l’organisation des comités médicaux, et notamment son article 7 ; Vu l’arrêté du 1er décembre 1970 portant organisation du comité médical central prévu à l’article 7 du décret no 66-144 du 2 juin 1966; Arrête : Article 1. L’arrêté du 1er décembre 1970 portant organisation du comité médical central prévu à l’article 7 du décret nº 66-144 du 2 juin 1966 susvisé, est reconduit pour une nouvelle période de deux ans. Art. 2. Le secrétaire général du ministère de la santé publique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 février 1973. Omar BOUDJELLAB.

16 mars 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 28 octobre 1972 portant désignation d’un membre du conseil d’administration provisoire de la caisse de sécurité sociale des mineurs. Par arrêté du 28 octobre 1972. M. Mohamed Tayeb Beddiar, travailleur de la mine d’Aïn Barbar, est désigné en qualité de représentant des travailleurs pour siéger au sein du conseil d’administration provisoire de la caisse de sécurité sociale des mineurs, en remplacement de M. Tahar Hamdikéne, décédé. Arrêté du 8 décembre 1972 portant revalorisation des pensions de vieillesse dans le régime minier de sécurité sociale, Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu les décrets nº 65-66 du 11 mars 1965 et 66-264 du 29 août 1966 modifiant et complétant certaines dispositions de la décision n° 49-062 susvisée; Vu l’arrêté du 5 juin 1968 portant revalorisation des pensions de vieillesse du régime particulier de retraite et de prévoyance du personnel des mines d’Algérie ; Vu la décision n° 49-062 modifiée, de l’assemblée algérienne, homologuée par le décret du 2 août 1949 instituant un régime particulier de retraite et de prévoyance du personnel des mines d’Algérie, et notamment son article 30; Vu l’avis exprimé par le conseil d’administration de la caisse de sécurité sociale des mineurs; Sur proposition du directeur de la sécurité sociale, Arrête : Article 1 Les pensions de vieillesse dont la date d’entrée en jouissance est antérieure au 1er janvier 1963. sont revalorisées de cinquante-et-un pour cent (516). Art. 2. - Les pensions de vieillesse dont la date d’entrée en jouissance est comprise entre le 1er janvier 1963 et le 1ª janvier 1971, sont revalorisées en fonction des coefficients suivants : pension dont la date d’entrée en jouissance se situe en 1963: 530, pension dont la date d’entrée en jouissance se situe en 1964: 54, pension dont la date d’entrée en jouissance se situe en 1965: 23, pension dont la date d’entrée en jouissance se situe en 1966 2160, pension dont la date d’entrée en jouissance se situe en 1967: 34%, pension dont la date d’entrée en jouissance se situe en 1968 16, pension dont la date d’entrée en jouissance se situe en 1969: 7, pension dont la date d’entrée en jouissance se situe en 1970 4. Art. 3. Le présent arrêté prend effet à compter du 1 janvier 1973. Art. 4. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrête qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 décembre 1972. Mohamed Saïd MAZOUZI REPUBLIQUE ALGERIENNE 281 Arrêté du 8 décembre 1972 portant dissolution du comité provisoire de gestion de la société de secours du personnel des mines de l’Ouarsenis, Par arrêté du 8 décembre 1972. le comité provisoire de gestion de la société de secours du personnel des mines de l’Ouarsenis, est dissous. En attendant l’installation du conseil d’administration, M. Bokhtache Mokhtari, comptable à l’exploitation minière, est désigné comme administrateur provisoire de la société de secours du personnel des mines de l’Ouarsenis. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 27 février 1973 portant organisation de l’examen d’aptitude des calculateurs topographes du cadastre. Le ministre des finances, Vu l’ordonnance no 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique: Vu l’ordonnance no 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance nº 68-92 du 26 janvier 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret no 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret no 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret no 68-261 du 30 mai 1968 portant statut particulier des calculateurs topographes de l’organisation foncière et du cadastre; Vu le décret n° 71-144 du 26 mai 1971 portant création des cycles de formation des fonctionnaires appartenant à certains corps du ministère des finances; Vu l’arrêté interministériel du 12 octobre 1971 portant organisation des cycles de formation des. fonctionnaires appartenant ! à certains corps du ministère des finances; ( Arrête : Article 1 L’examen d’aptitude prévu à l’article 8 du décret no 68-261 du 30 mai 1968 portant statut particulier des calculateurs topographes de l’organisation foncière et du cadastre, aura lieu le 7 septembre 1973. Art. 2. Il sera organisé un seul centre d’examen à Alger. Art. 3. Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n 68-261 du 30 mai 1968 portant statut particulier des calculateurs topographes, pourront faire acte de candidature à l’examen d’aptitude prévu à l’article 1er ci-dessus, les calculateurs topographes stagiaires issus du cycle des calculateurs topographes organisé par l’arrêté interministériel du 12 octobre 1971 susvisé et ayant effectué, à la date de l’examen d’aptitude, une période de stage d’une durée d’un an. Art. 4. Les candidats devront se présenter le jour indiqué à l’article 1” ci-dessus, au lieu qui sera mentionné sur la convocation. Art. 5. L’examen comportera trois épreuves écrites. Art. 6. - Le programme des épreuves comprend : Une épreuve pratique consistant en un report de plan et dessin à partir d’éléments donnés croquis de levé, coordonnées rectangulaires, mesures angulaires et mesures de distance). Durée 4 heures coefficient 2. Une épreuve de calcul topométrique portant sur le pro gramme prevu à l’annexe jointe au présent arrêté. Durée 4 heures coefficient 2.

282. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 mars 1973

• une épreuve de langue nationale, consistant en une dictée suivie de questions simples portant sur le sens de quelqutes mots qu expressions usitės. Durée 2 heures coefficient 1. Art. 7. Chaque épreuve écrite sera corrigée séparément. par deux membres du jury ou par des enseignants de l’ecole d’application économique et financière désignés à cet effet par le directeur de l’administration générale. Art. 8. Le jury est composé: Du directeur de l’administration générale, président, -De deux fonctionnaires de la direction des domaines, de l’organisation foncière et du cadastre, proposés par le responsable de cette direction. Les membres du jury devront avoir au moins le grade d’administrateur ou un grade équivalent. Art. 9. Les calculateurs topographes stagiaires définitivement admis à l’examen, seront titularisés dans leur corps par arrêté du ministre des finances. Art. 10. Le directeur de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrété qui sera publié au Journal ojjiciel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 février 1973. P. le ministre des finances et par délégation. Le directeur de l’administration, générale, Seddik TAOUTI. ANNEXE Epreuve de calcul topométrique 1º Calculs de coordonnées rectangulaires, a) Cheminement à partir des éléments donnés suivanta: coordonnées des points de départ et d’arrivée. gisements et longueurs des côtés. Les coordonnées définitives doivent étre arrêtées après répartition des écarts linéaires de fermeture. b) Rayonnements: Calculs à effectuer à partir des éléments donnés suivants : coordonnées du point de station gisement de la direction de référence angles topographiques distance entre le point de station et les points rayonnés 2° Calculs de gisements et distances en fonction des coordonnées rectangulaires données. 30 Calculs de superficies : Analytiques en fonction des coordonnées rectangulaires données Graphiques par décomposition en figures géométriques ou au planimètre. Décision du 6 mars 1973 fixant la composition théorique du pare automobile du ministère de l’intérieur. Par décision du 6 mars 1973 la décision du 30 mars 1971 fixant la composition theorique du pare automobile du ministère de l’intérieur, est abrogée. La composition théorique du pare automobile du ministère de l’intérieur est fixée ainsi qu’il suit : DOTATION THEORIQUE T CE CN M H A Administration centrale 45 1 1 B Services extérieurs : 1 Direction générale de la sûreté nationale CN 636 574 547 1130 4 2 Direction de la protection cívile 91 93 477 Direction des transmissions nationales 19 24 7 Total: 791 692 1032 1130 4 Les véhicules qui, dans la limite de la dotation fixée ci-dessus, constituent le parc automobile du ministère de l’intérieur, seront immatriculés à la diligence du ministère des finances, (direction des domaines, de l’organisation et du cadastre) en exécution des prescriptions réglementaires en vigueur. ACTES DES WALIS Arrêté du 29 septembre 1972 du wali de Annaba, levant La mise sous protection de l’Etat du patrimoine mobilier de l’ex-entreprise SATOM, Saint-Rapt et Brice. Par arrété du 29 septembre 1972 du wali de Annaba, la mise sous protection de l’Etat des biens appartenant l’ex-entreprise SATOM, Saint-Rapt et Brice, est levee.. Arrêté du 14 novembre 1972 du wali de la Saoura, portant affectation au ministère des postes et télécommunications, d’un terrain de 900 m2, sis à Béni Abbès. i Par arrêté du 14 novembre 1972 du wali de la Saoura, ES B A Total T Véhicules de tourisme. 47 CE Véhicules utilitaires de charge inférieure ou égale à une tonne. 42 CN Véhicules utilitaires de 1000 3933 charge supérieure à une tonne. 184 845 M Motos H Hélicoptères 50 ES Engins spéciaux B Bicyclettes 42 1000 184 4875 A - Ambulances, une parcelle de terrain d’une superficie de 900 m2, 3Bise à Béni Abbès, à proximité du cimetière européen et limitée comme suit: au Nord-Est, par le marché,
• au Nord-Ouest, par la rue des 7 mètres, au Sud-Est, par le C.E.M., au Sud-Ouest, par le cimetière européen, pour servir à l’implantation d’un hôtel des postes en cette commune. L’affectation a lieu moyennant le versement au service des domaines, d’une indemnité de 720 DA fixés suivant procès-verbal d’estimation du 9 mars 1971. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour ou il cessera est affectée au ministère des postes et télécommunications, de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus.

16 mars 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 15 novembre 1972 du wali de Annaba, portant désaffectation d’un district populaire Annaba (actuellement école de police), d’une superficie de 4 ha 40 a, précédemment affecté au génie militaire. Par arrété du 15 novembre 1972 du wali de Annaba, est désaffecté le district populaire Annaba, actuellement école de police, d’une superficie de 4 ha 40 a, précédemment affecté au génie militaire. L’immeuble désaffecté est remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines. Arrêté du 15 novembre 1972 du wali de Annaba, portant désaffectation du champ de manœuvre d’infanterie sis à Tébessa, d’une superficie de 3 ha 66 a 27 ca, précédemment affecté au génie militaire. Par arrété du 15 novembre 1972 du wali de Annaba, est désaffecté le champ de manœuvre d’infanterie sis à Tébessa, d’une superficie de 3 ha 66 a 27 ca, précédemment affecté au génie militaire. L’immeuble desaffecté est remis, de plein droit, sous la gestion du service des domáinės. Arrêté du 15 novembre 1972 du wali de Annaba, portant désaffectation de la caserne «A» sise à Souk Ahras, d’une superficie de 1 ha 62 a 46 ca, précédemment affectée au génie militaire.

Par arrété du 15 novembre 1972 du wali de Annaba, est désaffectée la caserne A sise à Souk Ahras, d’une superficie de 1 ha 62 a 46 ca, précédemment affectée au génie militaire. L’immeuble desaffecté est remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines. Arrêté du 17 novembre 1972 du wali de Constantine, rapportant les dispositions de l’arrêté du 14 septembre 1970 portant concession d’un immeuble sis à Constantine, 12, rue Blanchet, devant abriter l’atelier I.Β.Μ. Par arrêté du 17 novembre 1972 du wali de Constantine, sont rapportées les dispositions de l’arrêté du 14 septembre 1970 portant concession gratuite, au profit de la wilaya de Constantine, de l’immeuble, bien dévolu à l’Etat, sis 12, rue Blanchet a Constantine, destiné à abriter l’atelier I.B.M. à Constantine. Arrêté du 20 novembre 1972 du wali de Constantine, portant concession gratuite, au profit de l’office public des H.L.M. de la wilaya de Constantine, d’une parcelle de terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 2 ha 66 a 93 са, dépendant des lots nº 693, 694 et 699 du plan cadastral, devant servir d’assiette à la construction de 106 logements urbains à Azzaba. Par arrêté du 20 novembre 1972 du wali de Constantine, est concédée à l’office public des H.L.M. de la wilaya de Constantine, une parcelle de terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 2 ha 66 à 93 ca, dépendant des lots n° 693, 694 et 699 du plan cadastral, section B. correspondant aux lots n° 658 et 659 du plan de lotissement, pour servir d’assiette à la construction de 106 logements urbains à Azzaba. L’immeuble concédé serà réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. REPUBLIQUE ALGERIENNE 283 Arrêté du 20 novembre 1972 du wali de Constantine, portant concession gratuite, au profit de l’office public des H.L.M. de la wilaya de Constantine, d’une parcelle de terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 1 ha 59 a 99 ca, dépendant des lots ruraux n 711, 712 et 713 du plan cadastral, section B, pour servir d’assiette à la construction de 30 logements urbains à Azzaba. Par arrêté du 20 novembre 1972 du wali de Constantine, ést concédée à l’office public d’H.L.M. de la wilaya de Constantine, une parcelle de terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 1 ha 59 a 99 ca, dépendant des lots ruraux n° 711, 712 et 713 du plan cadastral, pour servir d’assiette à la construction de 50 logements urbains à Azzaba. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 21 novembre 1972 du wali d’El Asnam, portant concession à la wilaya d’El Asnam, d’un immeuble de 70 a 37 ca, pour l’aménagement d’un collège d’enseignement général. Par arrêté du 21 novembre 1972 du wall d’El Asnam, les dispositions de l’arrêté du 28 juin 1969, sont modifiées comme suit: «Est concédé à la wilaya d’El Asnam, à la suite de la lettre du wali du 24 mars 1969, un immeuble (ex-S.A.S.), bâti sur un terrain d’une superficie de 70 a 37 ca, destiné à servir à l’aménagement d’un collège d’enseignement général sis à Ouled Farès». (Le reste sans changement). Arrêté du 23 novembre 1972 du wali d’El Asnam, portant affectation au ministère de l’intérieur, d’un terrain de 1 ha 50 a, destiné à la protection civile. Par arrêté du 23 novembre 1972 du wali d’El Asnam, est affectée au ministère de l’intérieur (service de la protection civile), une parcelle de terrain de 1 ha 50 a, dépendant d’un terrain de plus grande étendue (45 ha 95 a), situé au douar El Hammam, dans le périmètre du centre de Hammam Righa, portant les lots ruraux n° 92 et 93 ter. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 27 novembre 1972 du wali de Tizi Ouzou, portant affectation d’une parcelle de terrain sise à Béni Amrane, au profit du ministère d’Etat chargé des transports, pour servir d’assiette à l’implantation d’une radio-balise. Par arrêté du 27 novembre 1972 du wali de Tizi Ouzou, est affèctée au ministère d’Etat chargé des transports, une parcelle de terrain sise à Béni Amrane, d’une superficie de 19 a 64 ca, pour servir d’assiette à l’implantation d’une radio-balise. L’inmeuble affecte sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines. du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 29 novembre 1972 du wałki de Saïda, portant cession à la commune de Aïn El Hadjar, d’une parcelle de terrain de 3.500 m2, pour la construction de 2 classes. 1 lorement et une salle polyvalente. Par arrêté du 29 novembre 1972 du wali de Saïda, est cedée à la commune de Aïn El Hadjar, à la suite de sa délibération du 12 janvier 1972, avec la destination de la construction de 2 classes, un logement et une salle polyvaiente.

284 JOURNAL OFFICIEL DE LA une parcelle de terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 3.500 m2, situé à Hassi Tama et délimitée au Sud-Est par le surplus de la parcelle, au Nord-Ouest et au Sud-Ouest, par des écoles existantes. La régularisation de cette cession interviendra ultérieurement et à la diligence du directeur des domaines de Saïda. Le terrain cédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 29 novembre 1972 du wali de Saïda, portant cession à l’OPHLM de Saïda, d’une parcelle de terrain de 100.000 m2 sise à Mécheria, pour la construction de 325 logements. Par arrêté du 29 novembre 1972 du wali de Saïda, est cédé à l’O.P.H.L… de Saïda, avec la destination de la construction de 325 logements, un terrain sis à Mécheria, d’une superficie de 100.000 m2 situé au Nord-Ouest de la ville, à proximité des bassins d’alimentation en eau potable. La régularisation de cette cession interviendra ultérieurement et à la diligence du directeur des domaines de Saïda. Le terrain cédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 30 novembre 1972 du wali d’El Asnam, portant concession à la commune d’Ouled Farès, d’un terrain de 1 ha 97 a 30 ca, pour l’implantation de divers projets de construction. Par arrêté du 30 novembre 1972 du wali d’El Asnam, est concédée à la commune d’Ouled Farès, à la suite de la délibération no 30, du 31 décembre 1971, avec la destination de servir à l’implantation de divers projets de construction, une parcelle de terrain, d’une superficie totale de 1 ha 97 a 30 ca, situé sur le territoire de la commune d’Ouled Farès, au lieu dit domaine autogéré Ben Badis. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 mars 1973 Arrêté du 1er décembre 1972 du wall de Tiaret, portant affectation gratuite au ministère des finances, d’un immeuble sis à Frenda, pour abriter les services des impôts directs. Par arrêté du 1er cécembre 1972 du wali de Tiaret, est affecté gratuitement au profit du ministère des finances, un immeuble, bien de l’Etat, sis à Frenda, rue Bayat Mohamed, composé d’un rez-de-chaussée comprenant trois bureaux, un couloir et une cour et d’un étage comprenant 2 bureaux pour servir d’abri aux services locaux des impôts directs. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 1 décembre 1972 du wali de Tiaret, portant concession gratuite à la commune de Rahouia, d’un terrain d’un hectare pour l’implantation d’une école de 2 classes et 1 logement. Par arrêté du 19 décembre 1972 du wali de Tiaret, est concédé gratuitement à la commune de Rahouia, un terrain, bien de l’Etat, d’une superficie d’un hectare à prélever sur le lot no 387, dépendant du domaine autogéré agricole Benounis Rabah, no 2 (ex-propriété Gauche Marius), sis à Rahouia, Les Fermes, en vue de l’implantation d’une école de 2 classes et un logement. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 1 décembre 1972 du wali de Tiaret, portant concession gratuite à la commune de Aïn Kermès, d’un local de 234 m2 sis à Aïn Kermès. Par arrêté du 1 décembre 1972 du wali de Tiaret, est concédé gratuitement à la commune de Aïn Kermès, pour servir d’abri au matériel communal, un local, bien de l’Etat, à usage de garage, sis à Aïn Kermès, d’une superficie de 234 m2. L’immeuble affecte sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. AVIS ET COMMUNICATIONS S.N.C.F.A. Demande d’homologation de proposition. La société nationale des chemins de fer algériens a soumis à l’homologation ministérielle, une proposition ayant pour objet de compléter la tarification du soufre par l’application des barèmes 9 et 10. MARCHES. Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS SOUS-DIRECTION DES CHEMINS DE FER Société nationale des chemins de fer algériens Un avis d’appel d’offres est lancé pour la fourniture de : 250 éclisses de raccord U. 33/U. 36 à gauche 250 éclisses de raccord U. 33, U. 36 à droite 100 éclisses de raccord U. 36/LP à gauche -100 éclisses de raccord U. 36/LP à droite. Les fournisseurs désirant soumissionner, devront s’adresser au chef du service de la voie et des bâtiments (approvisionnements), S.N.C.F.A. 21-23, Bd Mohamed V à Alger, ‘pour recevoir la documentation nécessaire. L’ouverture des plis aura lieu le 15 mai 1973. Imprimerie Otticiele, Alger 7, 9 Un avis d’appel d’offres est lancé pour la fourniture de : 2.000 clisses pleines état 500 éclisses ordinaires S. 26. Les fournisseurs désirant soumissionner, devront s’adresser au chef du service de la voie et des bâtiments (approvisionnements, S.N.C.F.A. 21-23, Bd Mohamed V à Alger, pour recevoir la documentation nécessaire. L’ouverture les plis aura lieu le 15 mai 1973. Un avis d’appel d’offres est lancé pour la fourniture de : 2.500 éclisses plates U. 74 à 4 trous 1.000 éclisses S. 41. Les fournisseurs désirant soumionner, devront s’adresser au chef du service de la voie et des bâtiments (approvisionnements), S.N.C.F.A.21-23. Bd Mohamed V à Alger, pour recevoir la documentation nécessaire. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek