Décret n° 73-35 du 28 février 1973 portant publication de' l'amendement a l'article 6 de la convention du 11 novembre 1965 relative à la création d'un comité des transports ferro viaires du Maghreb (C.T.F.M.), signé à Alger le 24 novembre 1972

L'amendement à l'article 6 de la conventión du 11 novembre 1985 relative à la création d'un comité des transports ferroviaires du Maghreb (C.T.F.M.), signé à Alger le 24 novembre 1972, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent decret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 février 1973.

Houari BOUMEDIENE. 16 mars 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA AMENDEMENT à l'article 6 de la convention relative à la création d'un comité des transports ferroviaires du Maghreb signée à Marrakech le 11 novembre 1965 4 La société nationale des chemins de fer funisiens, représentée par son président directeur général M. Arras Turki La société nationale des chemins de fer algériens, représentée par son directeur général M. Saddek Benmehdjouba, L'office national des chemins de fer marocains, représenté par son directeur M. Moussa Moussaoui, Après avoir examiné les conditions de fonctionnement du secrétariat permanent du C.T.F.M., telles qu'elles sont prévues par l'article 6 de la convention relative à la création du comité des transports ferroviaires, faite à Marrakech, le 11 novembre 1965.

Soucieux de renforcer les moyens d'action du secrétariat, REPUBLIQUE ALGERIENNE 279 Ont convenu d'apporter un amendement audit article 6 dans les termes suivants :

Le secrétariat permanent est assuré par le réseau du pays siège du C.T.F.M.: il prépare ses travaux, assure la notification de ses décisions, conserve ses archives et se charge de toute autre tâche qui pourrait lui étre confiée par le C.T.F.M.

Toutefois, le comité peut confier, sur la proposition de l'administration du siège du C.T.F.M., le secrétariat à un agent supérieur de l'un quelconque des 3 réseaux.

Les dépenses de fonctionnement du secrétariat, sont supportées à parts égales par les trois réseaux ».

Fait à Alger, le 24 novembre 1972.

P. la S.N.C.F.T., P. la S.N.C.F.A., Le président directeur Le directeur général, général, Arras TURKI. Saddek BENMEHDJQUBA P. IO.N.C.F..

Le directeur, Moussa MOUSSAQUI.

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