Ordonnance n° 96-22
· ج.ر عدد 43 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 relative à la répression de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger
Article 10
En cas de récidive, les procès-verbaux de constatation des infractions à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger-sont transmis directement au procureur de la République territorialement compétent pour procéder aux poursuites judiciaires.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 03-01 (ج.ر عدد 12 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
“ Art. 10. — Le ministre des finances et le Gouverneur de la Banque d’Algérie soumettent conjointement au Président de la République un rapport annuel relatif aux infractions à la législation et la réglementation des changes et des mouvements de capitaux en provenance de et vers l’étranger”.
