CHAPITRE III — COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Article 195
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-084 intitulé "Fonds spécial pour la promotion des exportations".
Ce compte retrace:
En Recettes : une quotité du produit de la taxe spécifique additionnelle; les contributions éventuelles des organismes publics et privés; les dons et legs.
En Dépenses : les charges liées à l'étude des marchés extérieurs, à l'information des exportateurs et à l'étude pour l'amélioration de la qualité des produits et services destinés à l'exportation; les aides de l'Etat à la promotion des exportations à travers la participation aux foires et expositions à l'étranger.
L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé du commerce, Les modalités d'application des dispositions du présent article seront précisées par voie réglementaire".
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-31 (ج.ر عدد 85 لسنة 1996)
عُدِّل بموجب Loi n° 01-12 (ج.ر عدد 38 لسنة 2001)
عُدِّل بموجب Loi n° 05-16 (ج.ر عدد 85 لسنة 2005)
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 07-03 (ج.ر عدد 47 لسنة 2007)
عُدِّل بموجب Loi n° 11-16 (ج.ر عدد 72 لسنة 2011)
عُدِّل بموجب Loi n° 13-08 (ج.ر عدد 68 لسنة 2013)
عُدِّل بموجب Loi n° 15-18 (ج.ر عدد 72 لسنة 2015)
آخر صيغة معروفة
« Art. 195. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-084 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations ».
Ce compte retrace :
En recettes :
— une quotité de 5% de la taxe intérieure de consommation (TIC) ;
— les contributions .................. (le reste sans changement) .................. ».
