Article 31

Le recours au contrat de gré à gré demeure une procédure exceptionnelle, conformément à l'article 15 ci-dessus, et peut intervenir, notamment :

a) en cas de transfert de technologie spécifique,

b) en cas de nécessité d'avoir une gestion spécialisée ;

c) lorsque les dispositions citées aux articles 27 et 28 ci-dessus sont demeurées sans effet, au moins, à deux reprises.