Ordonnance n° 95-22 · ج.ر عدد 48 لسنة 1995 ملغى

Ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 des entreprises publiques. Pages août 1995 relative à la privatisation

TITRE III — DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX ENTREPRISES PUBLIQUES ELIGIBLES A LA PRIVATISATION

Article 21

Les entreprises publiques figurant dans le programme de privatisation, adopté par le Gouvernement, sont placées sous l'autorité de l'institution, qui en assure tous les pouvoirs d'administration.

أُلغي بموجب Ordonnance n° 97-12 (ج.ر عدد 15 لسنة 1997)

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