Ordonnance n° 78-06 du 11 février 1978 portant nationalisation de la société Laurent Bouillet

Sont nationalisés, les biens, parts, actions, droits et interêts de toute nature qui composent en Algerie, te patrimoine de la societe Laurent Bouillet dont le siège est Situe au 1, rue de l'Atlas à El Harrach, Alger, et plus generalement les biens, parts actions droits et intérêts de Foute nature detenus par toutes sociétés filiales, ou établis- Sements connus sous la raison sociale, le sigle ou a denomination totale ou partielie de la société Laurent Bouillet.

Il est dresse dans un délai qui sera fixé ulterieurement un inventaire descriput et estumatif des biens, parts, actions. droits et intérêts nationalises, en tant que de besoin, par decret.

La nationalisation objet de la présente ordonnance, Ouvrira droit à une indemnite à la charge de l'Etat dont les modalites de fixation et de réglement seront fixées en tant que de besoin, par decret. 118 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les personnes physiques ou morales détenant, à quelque titre que ce soit tout ou partie des biens, parts, actions, droits et intérêts visés à l'article ier ci-dessus, sont tenues d'en faire la déclaration au ministère de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement et d'en transférer la détention aux personnes physiques et morales qui seront, à cet effet, désignées par décret.

Tout contrat ou engagement, ou plus généralement tous liens ou obligations juridiques ou autres de nature à grever la valeur des biens nationalisés, en vertu de l'article 1er ci-dessus ou à en rendre les conditions d'exploitation plus onéreuses ou plus contraignantes, peuvent être dénoncés par décision du ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 février 1978

Le défaut de déclaration, de mise à disposition ou de délivrance, dans les meilleures conditions, des biens nationalises peut entrainer l'annulation totale ou partielle du droit à l'indemnité prévue à l'article 3 ci-dessus.

Toute tentative de sabotage, destruction, détérioration ou dissimulation des biens nationalisés et de tous documents relatifs à ces biens est passible de la sanction prévue à l'alinéa précédent, sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 février 1978.

Houari BOUMEDIENE, DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du $ février 1978 portant rappel pour recyclage des officiers de réserve des classes 1971 et 1972.

Le ministre de la défense nationale, Vu le décret n° 77-110 du 26 juillet 1977 portant rappel de certains réservistes dans le cadre des périodes d'entretien;

Arrête :

Les officiers de' réserve appartenant aux classes 1971 et 1972 sont tenus d'effectuer, au titre de leur entretien, deux mois de services effectifs dans les rangs de l'Armée nationale populaire dans les conditions fixées par le décret n° 77-110 du 26 juillet 1977 susvisé.

Le lieu et la période au cours de laquelle s'effectuera le rappel des réservistes visés à l'article précédent sont arrêtés par le commandement. Les décisions y relatives sont communiquées aux intéressés par voie d'ordre individuel de rappel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 février 1978.

P. le ministre de la défense nationale, Le Colonel, Abdelhamia LATRECHE.

MINISTERE DE L'INTERIEUR