Decret n° 78-22 du 11 février 1978 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalises par l'ordonnance n° 78-06 du 11 février 1978 à l'office naional du matériel hydraulique (ONAMHYD)

L'ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés par l'ordonnance n° 78-06 du 11 février 1978 est transféré par le présent décret à l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD).

L'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD) versera au trésor public, selon les modalités qui seront fixees par décision conjointe du ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement et du ministre des finances, une somme valant contrepartie des biens transférés par l'article er ci-dessus.

Le ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 février 1978.

Houari BOUMEDIENE. 14 février 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA