TITRE I — DENOMINATION - PERSONNALITE - SIEGE
Article 1er
Il est créé dans chaque wilaya un établissement public à caractère administratif, dénommé office de promotion et de gestion immobilière >> par abréviation << O.P.G.I. », et désigné dans ce qui suit < office » dont la compétence couvre l'ensemble du territoiré de la wilaya.
Exceptionnellement, selon l'importance du võlume des tâches à assumer, d'autres offices pourront être créés.
عُدِّل بموجب Décret n° 82-502 (ج.ر عدد 55 لسنة 1982)
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<< Article 1er. Il est créé dans chaque wilaya un office de promotion et de gestion immobilière, par abréviation O.P.G.I » et désigné dans ce qui suit office », dont la compétence couvre l'ensemble du territoire de la wilaya.
Exceptionnellement, selon l'importance du volume des tâches de promotion et de gestion immobilière à assumer dans une même wilaya, plusieurs offices dont la compétence territoriale couvrira une fraction donnée du territoire de la wilaya pourront être créés ».
