Ordonnance n° 76-5 du 20 février 1976 portant création du bureau national d'études pour le développement rural

Le siège du bureau d'études est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret.

Le bureau d'études est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

En vue de la réalisation des objectifs planifiés, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire peut confier au bureau d'études toute mission d'études et d'enquêtes devant permettre la connaissance du milieu rural et la préparation des interventions de toute nature dans le secteur agricole.

A ce titre, le bureau d'études peut procéder à :

- des études de préparation et d'évaluation des projets d'aménagement, d'équipement et de développement en milieu rural, des études visant à l'amélioration des structures agraires ainsi qu'à l'amélioration des entreprises agricoles et paraagricoles, des enquêtes statistiques de toutes natures concernant la connaissance de l'agriculture et du monde rural en général et l'évolution de celui-ci.

Le bureau d'études centralise et réalise l'ensemble des études et enquêtes qui lui sont confiées. Dans ce cadre : 11 définit les modalités d'exécution des projets, il suit la réalisation des projets de mise en valeur agricole et assure le contrôle des travaux, il regroupe, analyse et synthétise les études et données concernant l'agriculture et en dégage les programmes de développement régionaux et sectoriels à moyen et long termes, il exécute les études en matière d'organisation et effectue les travaux et traitements informatiques pour le compte des services et organismes de l'agriculture.

Le bureau d'études est habilité, dans le cadre de la réglementation en vigueur : à réaliser des études dans le domaine agricole et rural pour le compte de pays étrangers ou d'organisations internationales, à conclure toute convention ou accord avec les organismes nationaux ou étrangers relatifs à son programme d'activité, à participer, tant en Algérie qu'à l'étranger, aux réunions scientifiques, colloques et séminaires se rapportant à son objet.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 mars 1976

Le bureau d'études est administré par un conseil l'orientation et placé sous l'autorité d'un directeur général.

Le conseil d'orientation est composé de sept (7) membres : le directeur des études et de la planification du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, président, un représentant du ministère de l'intérieur, un représentant du ministère des finances, un représentant du secrétariat d'Etat au plan, un représentant du secrétariat d'Etat à l'hydraulique, deux représentants du bureau d'études.

Le directeur général et le commissaire aux comptes assistent aux réunions du conseil d'orientation à titre consultatif, Le conseil peut entendre toute personne compétente susceptible de l'éclairer dans ses délibérations.

Le conseil d'orientation tient au moins deux réunions par an, en session ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut se réunir, en général, en session extraordinaire, à la demande soit du président, soit du directeur général du bureau d'études, soit encore du tiers de ses membres, soit enfin de l'autorité de tutelle.

Le président établit l'ordre du jour des réunions, sur proposition du directeur général du bureau d'études.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées au moins 15 jours avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires.

Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans un délai de 8 jours suivant la date de la réunion antérieure projetée.

Dans ce dernier cas, les délibérations sont valables, quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont constatées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Les résultats des délibérations sont adoptés à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Sur le rapport du directeur général du bureau d'études, le conseil d'orientation délibère sur : l'organisation, le fonctionnement général et le règlement intérieur du bureau d'études, le programme de travail annuel et pluriannel ainsi que les bilans d'activités de l'année écoulée, les programmes annuels et pluriannuels des investissements ainsi que des emprunts, les conditions générales de passation de conventions, marchés et autres transactions engageant le bureau d'études, les états prévisionnels de recettes et dépenses du bureau d'études, les comptes annuels, le règlement comptable et financier, le statut et les conditions de rémunérations du personnel, l'acceptation et l'affectation des dons et legs.

Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les 15 jours suivant leur adoption.

Le directeur général du bureau d'études agit dans le cadre des directives d'ordre général de l'autorité de tutelle. Il est responsable du fonctionnement général du bureau d'études, dans le respect des attributions du conseil d'orientation.

Il représente le bureau d'études dans tous les actes de la vie civile. Il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel.

Il établit les rapports à présenter aux délibérations du comité d'orientation. Il les présente, pour approbation, à l'autorité de tutelle.

Il est ordonnateur du budget général du bureau d'études, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

A ce titre : le directeur général établit le budget, engage et ordonnance les dépenses du bureau d'études, il passe tous les marchés, accords et conventions, il peut déléguer sa signature à ses principaux adjoints dans les limites de ses attributions, il met en œuvre les résultats des délibérations du comité d'orientation, approuvées par l'autorité de tutelle, il assure la préparation des réunions du conseil d'orientation dont il tient le secrétariat.

Le directeur général est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Il est assisté d'un secrétaire général et de chefs de départements ou directeurs.

Le secrétaire général et les chefs de départements ou directeurs sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, sur proposition du directeur général du bureau d'études. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le capital social du bureau d'études est constitué par: les fonds versés par l'Etat en numéraire et dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature attribués par l'Etat au bureau d'études.

Les fonds versés en numéraire peuvent être augmentés ou réduits, sur proposition du directeur général du bureau d'études, après avis du conseil de direction, suivant les modalités visées à l'article 13 ci-dessus.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire dispose, à l'égard du bureau d'études, de tous pouvoirs d'orientation et de contrôle.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 209 A ce titre, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire approuve et rend exécutoires les délibérations du conseil d'orientation.

L'approbation des résultats des délibérations du conseil est réputée acquise à l'expiration du délai de quinze jours, à compter de leur transmission sauf si l'autorité de tutelle fait opposition.

Pour la réalisation de son objet, le bureau d'études dispose : de services centraux, de services décentralisés organisés au niveau des régions et des wilayas.

La comptabilité du bureau d'études est tenue en la forme commerciale, conformément au plan comptable national.

Un commissaire aux comptes désigné par le ministre des finances, est placé auprès du bureau d'études.

Les ressources du bureau d'études comprennent notamment : les redevances ou rétributions versées à l'occasion de travaux ou d'études effectués, les recettes ordinaires d'exploitation, le produit de la vente des livres, cartes et ouvrages publiés par le bureau d'études, :. des subventions éventuelles de l'Etat, des collectivités ou organismes publics, des dons et legs.

Le compte prévisionnel du bureau d'études est présenté par chapitre et article.

Ce compte est préparé par le directeur général; il est transmis, pour approbation, au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, puis au ministre des finances, 45 jours au moins avant le début de l'exercice qu'il concerne.

L'approbation du budget est réputée acquise à l'expiration du délai de quarante-cinq (45) jours, à compter de sa transmission, sauf si l'un des deux ministres fait opposition.

Dans ce cas, le directeur général du bureau d'études transmet, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la signification de la réserve, un nouveau projet aux fins d'approbation.

Le bilan, le compte d'exploitation, le compte de pertes et profits et le compte d'affectation des résultats, accompagnés d'un rapport contenant tous développements et explications relatifs à la gestion financière du bureau d'études, sont soumis par le directeur général du bureau d'études au conseil d'orientation, à sa première séance ordinaire de l'année.

Ce compte est ensuite soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 février 1976.

Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES :

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