Ordonnance n° 76-106
· ج.ر عدد 106 لسنة 1976
معدَّل
Ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires
LIVRE II — DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE › TITRE III — DROITS A PENSION DES AYANTS CAUSE › Chapitre II — Fixation de la pension
Article 94
Le taux de la pension de reversion de conjoint survivant est fixé à 70% de la pension allouée à l'ayant droit défunt, ou qui aurait pu lui être alloué.
استدراك، ج.ر عدد 13 لسنة 1979 : بدلا من «le taux de la pension de reversion de conjoint survivant est fixé à 70%»، يقرأ «t ...le taux de la pension de reversion du conjoint survivant ou d'ascendant est fixé à 70 %».
