Article 85

Ont droit à pension de conjoint survivant :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1349 1). les conjoints survivants des militaires ou assimilés définis à l'article 72, dont la mort a été causée par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d'événements de guerre ou de maintien de l'ordre, ou bien consécutives à des accidents ou suites d'accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service;

2) les conjoints survivants des militaires ou assimilés définis à l'article 72 dont la mort a été causée par des maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service;

3) les conjoints survivants des militaires ou assimilés définis a l'article 72, morts en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60%, ou en possession de droits à cette pension.

Dans tous les cas, le droit à pension est ouvert si le mariage est antérieur, soit à l'origine, soit à l'aggravation de la blessure ou de la maladie, à moins qu'il ne soit établi qu'au moment du mariage, l'état de santé du conjoint pouvait laisser prévoir une issue fatale à brève échéance.

Le défaut d'autorisation militaire, en ce qui concerne le mariage contracté par les militaires assimilés en activité de service, n'entraîne pas, pour les ayants cause, perte du droit à pension.