Article 12

La durée des services accomplis par les assimilés et admis en liquidation s'exprime en annuités liquidables, compte tenu des conditions fixées par les textes à valeur législative ou réglementaire applicables aux anciens membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Chaque annuité liquidable est rémunérée à raison de 2,5 % des émoluments de base afférents à l'indice de traitement sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après.