Ordonnance n° 76-106
· ج.ر عدد 106 لسنة 1976
معدَّل
Ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires
LIVRE II — DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE › TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU PAIEMENT DES PENSIONS › Chapitre III — Prescription des arrérages
Article 119
Les dispositions de l'article 118 ci-dessus, sont inopposables en matière de prescription aux anciens de l'A.L.N
تُمِّم بموجب Loi n° 90-01 (ج.ر عدد 6 لسنة 1990)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 119. Les dispositions de l'article 118 ci-dessus sont inopposables, en matière de prescription, aux militaires et assimilés issus de l'Armée de libération nationale et/ou de l'Organisation civile du Front de libération nationale ».
