Article 388

1. Les réclamations relatives aux impôts, droits ou amendes établis par le service des impôts directs ressortissent au recours contentieux, lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.

2. L'autorité administrative connait conformément aux lois et règlements en vigueur, des demandes tendant à obtenir de sa bienveillance à titre gracieux, en cas d'indigence ou de gêne mettant les redevables dans l'impossibilité de se libérer envers le trésor, remise ou modération d'impositions régulièrement établies. Elle statue conformément aux lois et règlements également sur les demandes des receveurs des contributions diverses tendant à l'admission en non-valeur de cotes irrecouvrables, à l'obtention de sursis de versement ou à une décharge de responsabilité, ainsi que sur les demandes des contribuables tendant à la remise ou à la modération de majoration d'impôts ou demandes fiscales.

3. Les dispositions du présent titre ne concernent pas les litiges afférents au recouvrement de l'impôt.