Article 187

Les salaires payés' par chaque redevable du versement forfaitaire, pendant une année déterminée, sont totalisés à l'expiration de ladite année. Si le montant des versements opérés excède la somme effectivement due, le : contribuable impute sur 1 premier versement des cotisations de l'année suivante, les droits qu'il a supportés en trop.

Les employeurs et débirentiers, peuvent, en tout état de cause obtenir par voie de réclamation adressée au Sous-directeur des impôts de la wilaya, avant le premier trimestre de chaque année, la restitution des droits qu'ils ont supportés en trop au cours de l'année précédente. :