Article 13

En vue de la constitution du fichier immobilier, les intéressés doivent obligatoirement déposer, auprès du service chargé du livre foncier, un bordereau rédigé, en double exemplaire selon le cas, par un notaire, un secrétaire des actes administratifs ou un secrétaire-greffier.

Ce bordereau, accompagné de tous les titres et actes justifiant la propriété des immeubles ou autres droits réels soumis à publicité, doit contenir :

1) la description des immeubles concernés par référence au plan cadastral;

2) l'identité et la capacité des titulaires de droits;

3) les charges grevant ces immeubles.