Ordonnance n° 74-97 du 30 octobre 1974 portant réaménagement de la taxe des hauts salaires

Dans le livre ler du code des impôts directs, Il est créé un titre VI biz intitulé « taxe su les hauts salaires >>> et comportant les articles suivants rédigés comme suit : << TITRE VI BIS Taxe sur les hauts salaires

A Sont soumis à la taxe sur les hauts salaires, les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments y compris les rémunérations de toute sorte allouées sous forme d'avantages en nature.

Cette taxe perçue par voie de retenue à la source, est à la charge des bénéficiaires des rémunérations.

B Le montant net des rémunérations taxables est déterminé en déduisant du montant brut : la cotisation à la caisse de sécurité sociale versée à titre obligatoire, les indemnités à caractère familial prévues par la législation sociale, -la cotisation à la caisse de retraite, -les allocations et indemnités spéciales destinées à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, les rémunérations pour heures supplémentaires perçues à l'occasion de l'exercice d'une fonction d'enseignement ou de formation, enfin, la retenue à la source versée au titre de l'impôt sur les traitements et salaires,

C La retenue à la source de la taxe sur les hauts salaires, est effectuée mensuellement par l'employeur par application à la rémunération taxable définie à l'article 273 В ci-dessus, d'un taux de 100% sur la partie de cette rémunération individuelle annuelle supérieure à 30.000 DA (soit 2.500 DA par mois).

D Sont affranchies de la taxe sur les hauts salaires: les rémunérations allouées aux salariés de nationalité étrangère des secteurs public et privé qui servent sous contrat en Algérie, les rémunérations servies raison d'une activité exercée effectivement sur le territoire des wilayas d'Adrar, Laghouat (à l'exclusion de la daïra d'Aflou), Béchar, Tamanrasset et Ouargla, ainsi que celui des daïras d'El Meghaïer et d'El Oued (wilaya de Biskra).

E Les retenues au titre d'un mois ou d'une période déterminée, doivent être versées à la caisse du receveur des contributions diverses dans les mêmes conditions et délais applicables en matière d'impôt sur les traitements et salaires.

F - Les sanctions, amendes et majorations de droits prévues en matière d'impôt sur les traitements et salaires par les articles 267, 268, 269 et 270, sont étendues à la taxe sur les hauts salaires.

G Les réclamations afférentes à la taxe sur les hauts salaires, sont présentées, instruites et jugées conformément aux dispositions des articles 463 et suivants du présent code

Le deuxième alinéa et les alinéas suivants du premier paragraphe de l'article 274 du code des impôts directs, sont abrogés.

La déduction éventuelle de la taxe sur les hauts salaires prévue à l'article 254 du code des impôts directs, antépénultième alinéa, en vue de la détermination de la somme nette soumise à l'impôt sur les traitements et salaires, est supprimée.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 octobre 1974.

Houari BOUMEDIENE 5 novembre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA