Ordonnance n° 74-95 du 1er octobre 1974 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de la société nord-africaine du sac (S.N.A.S.) et de la compagnie algérienne d'emballage en papier (C.AL.EM.PA.)

Il sera dressé dans un délai qui sera fixé ulterieurement, un inventaire descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés, en tant que de besoin, pa. décret.

La nationalisation résultant de la présente ordonnance ouvrira droit à une indemnité a la charge de l'Etat, dont les modalités de fixation et de règlement seront fixées ultérieurement par décret.

Les personnes physiques et morales détenant à quelque titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, actions, droits et intérêts visés à l'article 1 ci-dessu., sont tenues d'en faire la déclaration au ministère de l'industrie et de l'énergie et d'en transférer la détention aux personnes physiques et morales qui seront, à cet effet, désignées par décret.

Tout contrat, engagement ou. plus généralement, tous liens ou obligations juridiques ou autres de nature à grever la valeur des piens nationalisés, en vertu de l'article 1 ci-dessus, ou à en rendre les conditions d'exploitation plus onéreuses ou plus contraignantes, peuvent être dénoncés par décision du ministre de l'industrie et de l'énergie. 11 octobre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Le défaut de déclaration, de mise à disposition ou de délivrance, dans les meilleures conditions, des biens nationalisés, peut entraîner l'annulation totale ou partielle du droit à l'indemnité prévue à l'article 3 ci-dessus.

Toute tentative de sabotage, destruction, détérioration ou dissimulation des biens nationalisés et de tous documents relatifs à ces biens, est passible de la sanction prévue à ALGERIENNE 875 l'alinéa précédent, sans préjudice des sanctions prévues par les lois en vigueur.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er octobre 1974.

Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE