Ordonnance n° 74-17 du 30 janvier 1974 portant relèvement de la rémunération minimale soumise à l'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Sont exonérées de l'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, les rémunérations nettes me.isuelles taxables ou éventuellement ramenées au mois, qui n'excèdent pas trois cent cinquante dinars (350 DA).

L'article 252 du code des impôts directs est modifié en conséquence.

La présente ordonnance qui prend effet à compter du 1 janvier 1974, sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 janvier 1974.

Houari BOUMEDIENE.

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