Ordonnance n° 73-52 du 1er octobre 1973 complétant et modifiant l'ordonnance n° 71-15 du 15 avril 1971 portant code de la route

L'article L. 2 de l'ordonnance n 71-15 du 15 avril 1971 portant code de la route, est modifié comme suit : << Art. L. 2. Toutefois, lorsque l'une ou l'autre des personnes visées au précédent article aura commis dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, le délit d'homicide inmyolontaire ou celui de blessures involontaires prévus par les articles 288 et 289 du code pénal, il lui sera fait application de l'article 290 du code pénal prévoyant le double des peines visées par les articles ci-dessus ».

L'article L. 29 de l'ordonnance n° 71-15 du 15 avril 1971 portant code de la route, est modifié comme suit : <<Art. L. 29. Toute personne ayant contrevenu aux dispositions de la législation ou de la réglementation sur la police de la circulation routière, passible d'une amende dont le montant maximum n'excède pas 400 DA, peut verser une amende forfaitaire dans le délai prévu à l'article 392 du code de procédure pénale.

Le reglement de l'amende est acquitté au moyen d'un umbre d'une valeur correspondant au montant de l'amende forfaitaire encourue.

Le paiement de l'amende forfaitaire, daris les cas et conditions prévus au présent article, à pour effet d'éteindre l'action publique. In exclut, en outre, l'application de l'ensemble des règles concernant la récidive. 9 octobre 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire ne peut intervenir: 1 si la contravention constatée expose son auteur, soit à une autre sanction qu'une sanction pécuniaire. soit à une réparation de dommages causés aux personnes ou aux biens ; 2º en cas de contraventions simultanées, dont l'une au moins ne peut donner lieu à application de la procédure de l'amende forfaitaire.

Pour s'acquitter valablement de l'amende forfaitaire, le contrevenant doit satisfaire à l'ensemble des prescriptions prévues aux articles 253 et suivants du présent code ».

Il est ajouté au chapitre II du titre II du livre II de l'ordonnance n° 71-15 du 15 avril 1971 portant code de la route, un article R. 239 bis ainsi conçu: <<Art. R. 239 bis. Les intéressés peuvent contester. auprès du procureur de la République du lieu de l'infraction, la décision de mise en fourrière. Ce magistrat est tenu de confirmer la mesure ou d'en donner mainlevée dans le délai maximum de cinq jours ».

Les articles R. 299, alinéa 2. R. 240, alinéa 4 et R. 241, الية alinéa 4 de l'ordonnance nº 71-15 du 15 avril 1971 portant code de la route, sont modifiés comme suit : << Art, R, 239, alinéa 2:

Elle est prescrite par un officier ou agent de police judiciaire, dûment qualifié dans les cas suivants ».

(Le reste sans changement), Art. R. 240, alinéa 4 :

Lorsque le propriétaire du véhicule, frappé d'une mesure de mise en fourrière, est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier ou de l'agent de police judiciaire qui a pris la mesure, celui-ci peut décider que le véhicule sera gardé par le propriétaire. La carte grise est alors retirée et transmise au wali».

« Art. R. 241, alinéa 4:

A moins que le conducteur ne soit le propriétaire et n'ait été présent lors de l'établissement du procès-verbal, la mesure de mise en fourrière doit être notifiée au propriétaire par l'officier ou l'agent de police judiciaire ayant établi le precès-verbal de mise en fourrière ».

L'article R. 951 de l'ordonnance n° 71-15 du 15 avril 1973 portant code de la route est modifié comme suit : << Art. R. 2F1. Sous réserve des dispositions de l'article L. 29, alinéa 4, la procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions punies d'une amende d'un montant maximum de 400 DA et prévues par le présent code ».

Les articles R, 252 à R. 260 de l'ordonnance n° 71-15 du 15 avril 1971 portant code de la route, sont abrogés et remplacés comme suit:

Art. R. 252. Lors de la constatation de la contravention, un avis de contravention dont le modèle est établi par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre d'Etat chargé des transports, doit être remis au conducteur ou, en son absence, laissé sur le véhicule ».

Art. R. 253. - Conformément à l'article L. 29, le montant de l'amende forfaitaire doit être acquitté par l'apposition, sur l'avis de contravention, à l'emplacement prévu, d'un timbre émis spécialement, à cet effet, par le ministère des finances ». <Art. R. 254. Le contrevenant doit obligatoirement porter sur l'avis de contravention, tous les renseignements qui lui sont demandés ».

«Art. R. 255. - L'avis de contravention devra parvenir, dûment rempli, au service indiqué sur ledit avis, dans un délai de trente jours, suivant la date de constatation de la contravention».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 955 Art. R. 256. Faute par le contrevenant de s'être conformé aux prescriptions des articles précédents, l'amende forfaitaire ne peut être considérée comme acquittée».

La date à partir de laquelle le recouvrement de ces amendes, au moyen d'un timbre, entrera en vigueur, sera fixée par décret.

Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, sont abrogées.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er octobre 1973.

Houari BOUMEDIENE