Ordonnance n° 73-4 du 5 janvier 1973 complétant l'article 224 de l'ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire, . 86

L'article 224 du code de justice militaire de l'ordonnance no 71-28 du 22 avril 1971. est complété comme suit: << Les procureurs militaires de la République sont chargés, provisoirement, de l'application des sentences pénales. A ce titre, ils assurent l'individualisation des peines et traitements et contrôlent १. les conditions de leur application à l'égard des condamnés par le tribunal militaire permanent de leur ressort ».

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 janvier 1973.

Houari BOUMEDIENE.

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