Ordonnance n° 73-12
· ج.ر عدد 28 لسنة 1973
ملغى
Ordonnance nº 73-12 du 3 avril 1973 portant création du Ordonnance service national de garde-côtes (S.N.G.C.), p
Article 2
Le S.N.G.C. exerce ses activités dans la mer territoriale et le domaine public maritime naturel.
تُمِّم بموجب Décret présidentiel n° 95-164 (ج.ر عدد 33 لسنة 1995)
آخر صيغة معروفة
"Art. 2. Le service national de garde-côtes exerce ses activités dans les limites du domaine public maritime, en particulier dans les eaux territoriales, la zone de pêche réservée, ainsi que tout autre espace maritime placé sous juridiction nationale en vertu de la loi".
