Ordonnance n° 72-30 du 30 juin 1972 portant mesures de grâce à l'occasion du 10ème anniversaire de l'Indépendance

A l'occasion du X' anniversaire de l'Indépendance, les personnes condamnés définitivement à la date de la présente ordonnance et actuellemet détenues, bénéficient des mesures de grâce ci-après.

Il est fait commutation de leur peine en réclusion criminelle perpétuelle, à tous les condamnés à la peine de mort.

Il est fait commutation de leur peine en celle de 20 ans de réclusion criminelle, aux personnes purgeant une peine de réclusion criminelle perpétuelle.

Il est fait remise gracieuse de deux années de réclusion ou d'emprisonnement aux personnes condamnées à une peine supérieure à 10 ans.

Il est fait remise gracieuse d'une année de réclusion ou d'emprisonnement, aux personnes condamnées à peine supérieure à 5 ans et inférieure ou égale à 10 ans.

Il est fait remise gracieuse de 6 mois d'emprisonnement aux personnes condamnées à une peine intérieure ou égale à 5 ans.

Toutefois, les personnes actuellement détenues en exécution de peines à temps prononcées à leur encontre par la cour révolutionnaire, bénéficient d'une remise gracieuse de 2 ans de réclusion ou d'emprisonnement.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

F'ait à Alger, ie 30 juin 1972.

Houari BOUMEDIENE.