CONVENTIONS ET Accords INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,

ARRETES, decisions, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction trançaise) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 72-30 du 30 juin 1972 portant mesures de grâce à l’occasion du 10ème anniversaire de l’Indépendance, p. 682. Ordonnance du 30 juin 1972 portant mesures de grace à l’occasion du 10ème anniversaire de l’Indépendance, p. 682. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 30 juin 1972 portant remise de peine, p. 687.

682 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 juillet 1972 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES 1 Arrêté du 17 avril 1972 modifiant l’article 38 de l’arrêté du 27 janvier 1954 fixant les conditions d’application de la loi n° 52-1403 du 30 décembre 1952 en ce qui concerne les règles des contentieux et les mesures de contrôle de l’application des législations de sécurité sociale des professions non-agricoles, p. 687. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel 4 mai 1972 relatif aux établissements chargés de la préparation du diplôme d’expert-comptable, p. 688. ACTES DES WALIS Arrêté du 10 mars 1972 du wali de Annaba, portant affectation d’un terrain domanial d’une superficie de 6.000 m2 au profit du ministère de la jeunesse et des sports, pour servir d’assiette à la construction d’un foyer d’animation de la jeunesse à Sedrata, p. 688. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 72.30 du 30 juin 1972 portant mesures de grâce à l’occasion du 10ème anniversaire de l’Indépendance. AU NOM DU PEUPLE, Le Président du Conseil de la Révolution, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux; Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390, correspondant au 21 juillet 1970, portant constitution du Gouvernement; Ordonne : Article 1er. A l’occasion du X’ anniversaire de l’Indépendance, les personnes condamnés définitivement à la date de la présente ordonnance et actuellemet détenues, bénéficient des mesures de grâce ci-après. Art. 2. Il est fait commutation de leur peine en réclusion criminelle perpétuelle, à tous les condamnés à la peine de mort. Art. 3. Il est fait commutation de leur peine en celle de 20 ans de réclusion criminelle, aux personnes purgeant une peine de réclusion criminelle perpétuelle. Art. 4. Il est fait remise gracieuse de deux années de réclusion ou d’emprisonnement aux personnes condamnées à une peine supérieure à 10 ans. Art. 5. - Il est fait remise gracieuse d’une année de réclusion ou d’emprisonnement, aux personnes condamnées à peine supérieure à 5 ans et inférieure ou égale à 10 ans. Art. 6. Il est fait remise gracieuse de 6 mois d’emprisonnement aux personnes condamnées à une peine intérieure ou égale à 5 ans. Art. 7. Toutefois, les personnes actuellement détenues en exécution de peines à temps prononcées à leur encontre par la cour révolutionnaire, bénéficient d’une remise gracieuse de 2 ans de réclusion ou d’emprisonnement. Art. 8. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. F’ait à Alger, ie 30 juin 1972. Houari BOUMEDIENE. Ordonnance du 30 juin 1972 portant mesures de grâce à l’occasion du 10ème anniversaire de Independance. AU NOM DU PEUPLE, Le Président du Conseil de la Révolution, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada 1 1390. correspondant au 21 juillet 1970, portant constitution du Gouvernement; Vu les dossiers de recours en grâce formulés par les intéresses; Après avis du conseil supérieur de la magistrature; Ordonne : Article 1 A l’occasion du 10ème anniversaire de l’indépendance. les condamnés ci-après désignés bénéficient des mesures de grâce suivantes : A. DETENUS. Remise du restant de la peine d’emprisonnement est faite aux nommés : Mignano Marie Thérèse, condamnée le 6 décembre 1967 par la cour spéciale de répression des infractions economiques de Constantine; Leveque Marcel Louis, condamné le 11 mai 1972 par le tribunal d’Alger. Tous deux détenus au groupe penitentiaire d’El Harrach. Remise du restant de la peine d’emprisonnement est faite au nommés: Fettahi Sald, condamné le 31 juillet 1969 par la cour d’Aiger Belmadani Mohamed, condamné le 31 Juillet 1969 par la cour d’Alger: Ali Riahi, condamné le 26 décembre 1960 par la cour d’Oran; Bacnir Ben-Saddok, condamné le 19 août 1971 par le tribunal delictuel d’Alger; Madjri Menouar, condamné le 10 février 1971 per la cour d’Alger;

14 juillet 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Mahdaoul Mohamed, condamné le 11 octobre 1971 par la cour d’Alger; S.N.P. Mohamed M’Barek Eddi, condamné le 26 août 1971 par la cour d’Alger. Tous détenus à la maison centrale de Berrouaghia. Remise du restant de la peine d’emprisonnement est faite aux nommés: SN.P. Ahmed Ben Brahim, condamné le 12 février 1971 par la cour d’Oran; S.N.P. Abdelkader, condamné le 22 mars 1971 par la cour d’Oran; S.N.P. Lahcène Ben Brahim, condamné le 23 novembre 1971 par le tribunal d’Oran; S.N.P. Maâmar Ben Abdellah, condamné le 26 août 1971 par le tribunal d’Oran; Said Benaõuda, condamné le 13 juillet 1971 par la cour d’Oran; Boucif ould Mohamed, condamné le 28 février 1967 par le tribunal d’Aïn Témouchent; El Hadef Mustapha, condamné le 8 juin 1971 par la cour d’Oran; Yamani Boudjemaâ, condamné le 9 mars 1971 par la cour d’Oran; Laïdi Rachid, condamné le 11 janvier 1972 par le tribunal d’Oran; Alioua Abdelouahab, condamné le 29 décembre 1971 par la cour d’Alger; Reitz Henri, condamné le 10 février 1967 par la cour spéciale de répression des infractions économiques d’Oran; Hana Habra Maurice, condamné le 11 janvier 1972 par la cour spéciale de répression des infractions économiques d’Alger; Elleyni Gacem, condamné le 7 décembre 1970 par la cour de Constantine; S.N.P. Habib Achour, condamné le 9 novembre 1970 par la cour de Annaba; Benhacène Menouar, condamné le 2 février 1972 par le tribunal de Béjaïa; Abassi Brahim, condamné le 8 février 1972 par le tribunal de Béjaïa; Ait Rabah, condamné le 31 octobre 1970 par le tribunal d’El Kala; Zemita Abdellah, condamné le 25 février 1971 par la cour de Sétif. Tous détenus à la maison centrale de Tazoult-Lambėse. Remise du restant de la peine d’emprisonnement est faite aux nommés: Amar Chaïeb, condamné les 30 novembre 1971, 20 novembre 1968 et 17 octobre 1968 par le tribunal d’Oran et la cour d’Oran; Medjoubi Ahmed, condamné le 9 mars 1971 par la cour d’Oran; Tous deux détenus à la maison centrale d’El Asnan. Remise du restant de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Vincent Pierre Henri, condamné le 19 février 1972 par la cour spéciale de répression des infractions économiques d’Oran détenu à la maison darrét d’Oran B. Non-détenus : Remise totale de la peine d’emprisonnement est faite au nomme Boubekeur Abderrezak, condamné le 25 juin 1964 pat le tribunal de Sétif. REPUBLIQUE ALGERIENNE 683 Remise totale de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Mazouzi Laïd, condamné le 9 mars 1967 par la cour de Béchar. Remise totale de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Bezzaz Rábah, condamné le 10 novembre 1969 par la cour de Constantine. Remise totale de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Bekkadour Benattia Adda, condamne le 12 août 1969 par le tribunal de Mostaganem. Remise totale de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Amrani Rabah, condamné le 25 mai 1970 par la cour de Constantine. Remise totale de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Menasria Mouloud, condamné le 23 avril 1970 par la cour de Médéa. Remise totale de la peine d’emprisonnement est a’te au nommé Mostefaoui Habib, condamné le 2 juillet 1969 par la cour de Mostaganem. Remise totale de la peine d’emprisonnement est faite au noimme Belhabib Mehdi, condamné le 2 juin 1970 par la cour de Tlemcen. Remise totale de la peine d’emprisonnement et d’amende est faite au nomme Ferhat Cheikh Ali, condamné le 10 juillet 1968 pa: la cour d’Alger. Remise totale de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Behih Touati, condamné le 9 octobre 1970 par le tribunal de Mostaganem. Remise totale de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Satal Mohamed, condamné le 9 juillet 1969 par la cour de Mostaganem. Remise totale de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Besseghier Lakhdar, condamné le 16 juin 1970 par la cour de Mostaganem. Remise totale de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Souici Derradji, condamné le 29 juin 1970 par la cour de Constantine. Remise totale de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Benaboud Sebti, condamné le 3 août 1971 par la cour de Annaba. Remise totale de la peine d’emprisonnement et d’amende est faite au nommé Bourbig Ahmed, condamné le 11 juin 1970 par le tribunal d’El Bayadh. Remise totale de la peine d’emprisonnement et d’amende est faite au nommé Beribėche Lakhdar, condamné le 15 janvier 1969 par la cour de Batna. Remise totale de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Quanès Laïd, condamné le 12 juillet 1967 par le tribunal d’Aïn Bessem. Remise totale de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Rerbal Kada, condamné le 30 juin 1970 par la cour de Tlemcen. Remise totale de la peine d’emprisonnement et d’amende est faite au nommé Chibout Ali, condamné le 21 août 1970 par le tribunal de Djelfa. Remise totale de la peine d’emprisonnement et d’amende est faite au nommé Benatmani Athmane, condamné le 14 février 1969 par le tribunal d’Afiou. Remise totale de la peine d’emprisonnement et d’amende est faite au nommé Hami Mohamed, condamné le 19 mars 1970 par la cour de Médéa. Remise totale de l’amende et d’emprisonnement sursis est faite au nommé Azzani Mohammed, condamné le 16 octobre 1969 par la cour d’Alger. Remise du restant de la peine d’emprisonnement est faite au nominé Benaïmèche Belkacem, condamné le 19 juillet 1967 par la cour d’Alger.

684 JOURNAL OFFICIEL DE LA Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Bencheikh Madani, condamné le 6 octobre 1970 par le tribunal de Bordj Bou Arreridj. Remise totale de l’amende est faite au nommé Boukhoul Ali, condamné le 18 juin 1970 par le tribunal de Guelma. 1 Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Rouabah Boudjemline, condamné le 12 novembre 1970 par la cour de Sétif. Remise totale de l’amende est faite au nommé Djemil Senouci, condamné le 22 avril 1969 par la cour de Saïda. Remise totale de l’amende est faite au nommé Djellouli Saïd, condamné le 15 décembre 1966 par la cour de Saïda. Remise totale de l’amende est faite au nommé Arroussi Abdelkader, condamné le 16 février 1967 par le tribunal de Boghari, Remise totale de l’amende est faite au nommé Méziane Menouer dit Amor », condamné le 18 décembre 1969 par le tribunal des mineurs de Sétif. Remise totale de l’amende est faite au nommé Benrabah Tahar, condamné le 12 mars 1970 par le tribunal des nincurs de Sétif. Remise totale des amendes est faite au nommé Chelihi Abdallah, condamné les 29 octobre 1968 et 20 mai 1969 par le tribunal d’Oued El Ma. Remise totale de l’amende est faite au nommé Ouzani Saïd, condamné le 17 mars 1969 par le tribunal de Oued El Ma. Remise totale de l’amende est faite au nommé Boucroura Driss, condamné le 17 mars 1967 par le tribunal d’Oued El Ma. Remise totale de l’amende est faite au nommé Hadjab Louardi, condamné le 8 novembre 1969 par le tribunal de Sédrata. Remise totale de l’amende est faite au nommé Gherbi Kaddour, condamné le 24 avril 1969 par la cour de Sétif. Remise totale de l’amende est faite au nommé Rezzag Baghdouche, condamné le 14 mars 1968 par le tribunal d’Aïn ‘Lila. Remise totale de l’amende est faite au nommé Djebbar Rabah, condamné le 4 juin 1969 par le tribunal de Khenchela. Remise totale de l’amende est faite au nommé Maacne Abdallah, condamné le 20 mai 1969 par le tribunal de Oued El Ma. Remise de la moitié de l’amende est faite à la nommée Arous Fifi, condamnée le 15 avril 1969 par le tribunal d’Alger. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Zinda Abboud, condamné le 19 mai 1969 par le tribunal de Constantine. Remise totale de l’amende est faite au nommé Nedjaï Ahmed, condamné le 8 novembre 1968 par le tribunal de Oued El Ma. Remise totale de l’amende est faite au nommé Boudjourès Larbi, condamné le 9 décembre 1969 par la cour de Saida. Remise totale de l’amende est faite au nommé Boudoumi Tahar, condamné le 5 avril 1966 par le tribunal de Mascara. Remise totale de l’amende est faite à la nommée Berghoul Fatma, condamnée les 14 mai 1969 et 20 novembre 1969 par le tribunal de Sidi Ali.

Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Daoud Mohamed, condamné le 25 octobre 1968 par le tribunal de Tighennif. Remise totale de l’amende est faite au nommé Haouchi Ziane, condamné le 19 novembre 1969 par le tribunal de Sétif. Remise totale de l’amende est faite à la nommée Menenna Rebiha, condamnée le 24 juin 1970 par le tribunal de Sétif. Remise totale de l’amende est faite au nommé Cerrache Mohamed, condamné le 22 juin 1967 par le tribunal de Mascara.. Remise totale de l’amende est faite au nommé Eanaïssa Mohamed, condamné le 28 avril 1966 par le tribunal de Mascara. REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 juillet 1972 Remise totale des amendes est falte aux nommés Adnane Mohamed et Abdelkader, condamnés le 2 novembre 1965 par le tribunal de Mascara. Remise totale de l’amende est faite au nommé Hichour Bendahou, condamné le 10 mars 1966 par le tribunal de Mascara. Remise totale de l’amende est faite au nommé Kessas Djillali, condamné le 31 octobre 1969 par le tribunal de Tighennif. Remise totale de l’amende est faite au nommé Merdji Mohamed, condamné le 11 juillet 1969 par le tribunal de Tighennif. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Merzough Hadj, condamné le 4 juillet 1968 par le tribunal de Mascara. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Benmessaoud Abdelkader, condamné le 4 juillet 1968 par le tribunal de Mascara. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Nouar Djillali, condamné le 4 juillet 1968 par le tribunal de Mascara. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Medjahed Tahar, condamné le 4 juillet 1968 par le tribunal de Mascara. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Nouar Ahmed, condamné le 4 juillet 1968 par le tribunal de Mascara. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Mezough Abdelkader, condamné le 4 juillet 1968 par le tribunal de Mascara. Remise totale de l’amende est faite au nommé Djellal Mohamed, condamné le 9 avril 1968 par la cour de Saïda. Remise totale de l’amende est faite au nommé Hayour Hamrane, condamné le 9 novembre 1967 par le tribunal de Oussera, Remise totale de l’amende est faite au nommé Benayad Ouadah, condamné le 16 janvier 1968 par le tribunal d’Oran. Remise totale de l’amende est faite au nommé Saïdi Saïd, condamné le 20 janvier 1969 par la cour d’Alger. Remise totale de l’amende est faite au nommé Benacef Mohamed, condamné le 6 novembre 1969 par le tribunal de Relizane. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Boukrina Ramdane, condamné le 2 septembre 1970 par le tribunal de Mila. Remise totale de l’amende est faite au nommé Harrouz All, condamné le 19 mai 1970 par le tribunal de Bordj Bou Arréridj. Remise totale de l’amende est faite au nommé Brahmi Zerkane, condamné le 15 décembre 1965 par le tribunal de Mascara. Remise totale de l’amende est faite au nommé Soualmi Mohamed, condamné les 29 mai 1969 et 27 juillet 1969 par la cour d’Alger et le tribunal contraventionnel d’Alger. Remise totale de l’amende est faite à la nommée Mouziane Fatma, condamnée le 17 novembre 1966 par le tribunal de Mascara. Remise gracieuse de mille dinars d’amende est faite au nommé Benmelouka Benlarech, condamné le 17 octobre 1966 par le tribunal de Djelfa. Remise totale de l’amende est faite à la nommée Traïki Zohra, condamnée le 26 février 1969 par le tribunal d’Alger. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Saïdouni Ahrned, condamné le 16 octobre 1969 par la cour d’Alger. Remise totale de l’amende est faite à la nommée Rezgul Bouasria, condamnée le 18 novembre 1969 par la cour de Saïda.

14 juillet 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Guergouri Ammar condamné le 22 mai 1969 par le tribunal de Constantine. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Felabbès Abdelkader, condamné le 26 mars 1969 par le tribunal de Sidi Ali. Remise totale de l’amende est faite au nommé Smahi Benabdellah, condamné le 2 mars 1970 par le tribunal de Saïda. Remise totale de l’amende est faite aux nommés Mohammadi El Hasnaoui et Gahfif Messaouda, condamnés le 21 avril 1970 par le tribunal de Bordj Bou Arréridj. Remise totale de l’amende est faite au nommé Rassine Benabbad, condamné le 30 janvier 1969 par la cour de Tiaret. Remise totale de l’amende est faite à la nommée Boussiouf Bakhta, condamnée le 7 février 1970 par le tribunal d’Alger. Remise totale de l’amende est faite au nommé Amrount Ahmed, condamné le 7 avril 1969 par le tribunal d’Alger. Remise totale de l’amende est faite au nommé Sizine Hocine, condamné le 4 juillet 1969 par le tribunal de Tizi Ouzou. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Taïr Mohamed, condamné le 17 octobre 1969 par le tribunal de Rouïba. Remise totale de l’amende est faite au nommé Benletif Ahmed, condamné le 21 novembre 1968 par le tribunal de Souk Ahras. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Boussalem Slimane, condamné le 29 janvier 1970 par le tribunal de Batna. Remise totale de l’amende est faite au nommé Ghedabna Smaïl, condamné le 1er juillet 1970 par le tribunal de Khenchela. Remise totale de l’amende est faite au nommé Hamdi Salah, condamné le 17 novembre 1970 par le tribunal de Béjaïa. Remise totale de l’amende est faite au nommé Denni Saïd, condamné le 29 janvier 1968 par la cour de Constantine. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Frihi M’Hamed, condamné le 8 juillet 1970 par le tribunal d’Alger. Remise totale de l’amende est faite à la nommée Benhadjaz Hadda, veuve Benhadjaz Brahim, condamnée le 25 janvier 1968 par le tribunal d’Aïn M’Lila. Remise totale de l’amende est faite à la nommée Lahmar Messaouda, condamnée le 31 décembre 1969 par le tribunal d’Alger. Remise totale de l’amende est faite au nommé Nezzar Ayache condamné le 20 mai 1969 par le tribunal d’Oued El Ma. Remise totale de l’amende est faite au nommé El Bey Ali, condamné le 20 janvier 1969 par la cour d’Alger. Remise totale de l’amende est faite au nommé Taïbiba Kaddour, condamné le 4 juin 1969 par la cour d’Alger. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Medjahed Mokhtar, condamné le 4 juillet 1968 par le tribunal de Mascara. Remise de la moitié de l’amende est faite à la nommée Djelabi Mabrouka, condamnée le 14 novembre 1968 par le tribunal de Souk Ahras. Remise totale de l’amende est faite au nommé Hadjidj Lakhdar, condamné le 14 mars 1967 par le tribunal d’Oued El Ma. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Benagria Salah, condamné le 27 juin 1969 par le tribunal de Sédrata. Remise totale de l’amende est faite au nommé Ayari Labidi, condamné le 11 juillet 1968 par le tribunal de Souk Ahras. Remise totale de l’amende est faite à la nommée Latroche Saadia, condamnée le 5 décembre 1969 par le tribunal de Mostaganem. REPUBLIQUE ALGERIENNE 685 Remise totale de l’amende est faite à la nommée Aribi Drifa, condamnée le 11 juillet 1969 par le tribunal de Guelma. Remise totale de l’amende est faite à la nommée Chergul Taous, condamnée le 28 février 1970 par le tribunal d’Alger. Remise totale de l’amende est faite au nommé Assar Abdelkader, condamné le 23 février 1970 par le tribunal de Saïda. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Aïssaoui Benothmane, condamné le 11 décembre 1970 par le tribunal de Ghazaouet. Remise totale de l’amende est faite au nommé Neguez Aïssa, condamné le 8 décembre 1970 par le tribunal de Bordj Bou Arréridj. Remise totale de l’amende est faite à la nommée Kardouche Fatma, condamnée le 7 mars 1969 par le tribunal d’Ouled Mimoun. Remise totale de l’amende est faite au nommé Dissi Mohamed, condamné le 5 décembre 1968 par la cour de Médéa. Remise totale de l’amende est faite à la nommée Khaouès Aïcha, condamnée le 25 septembre 1969 par le tribunal de Hadjout. Remise totale de l’amende est faite au nommé Aïssat Benhamouda, condamné le 27 mai 1970 par le tribunal de Sidi All. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Belguendouz Mohamed Saïd, condamné le 9 juillet 1969 par le tribunal de Mansourah. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Ayata Mohamed, condamné le 9 juillet 1969 par le tribunal de Mansourah. Remise totale de l’amende est faite au nommé Djeghima Lakhdar, condamné le 6 mars 1969 par la cour de Sétif. Remise totale de l’amende est faite au nommé Hezil Mahfoud, condamné le 29 octobre 1970 par le tribunal de Bou Saada. Remise totale de l’amende est faite à la nommée Benhennou Halima, condamnée le 15 août 1970 par le tribunal de Sidi Ali. Remise totale de l’amende est faite au nommé Helaïmia Abdelaziz, condamné le 19 décembre 1968 par le tribunal de Souk Ahras. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Boumelha Mustapha, condamné le 13 février 1969 par le tribunal de Boufarik. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Dib Saïd, condamné le 4 juin 1970 par la cour de Sétif. Remise totale de l’amende est faite au nommé Kliouat Salam, condamné le 14 octobre 1970 par le tribunal d’Aïn Oussera. Remise totale de l’amende est faite aux nommées Tir Louiza et Medjahed Belkia, condamnées le 11 mars 1970 par le tribunal de Khenchela. Remise totale de l’amende est faite au nommé Kara Guidoum, condamné le 2 octobre 1968 par la cour de Batna. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Raouane Naouri, condamné le 18 décembre 1969 par le tribunal de Bou Saada. Remise de la moitié de l’amende est faite aux nommés Fezzaa Kaddour et Mezaache Barkahoum, condamnés le 21 avril 1970 par le tribunal de Bordj Bou Arrédj. Remise de la moitié de l’an… est faite au nommé Setti Mohamed, condamné le 18 juin 1964 par le tribunal de Mascara. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Bekheira Slimane, condamné le 6 avril 1970 par le tribunal, de Saïda. Remise totale de l’amende est faite au nommé Chelik Belmehel, condamné le 24 novembre 1967 par le tribunal de Mostaganem.

686 JOURNAL OFFICIEL DE LA Remise totale de l’amende est faite à la nommée Tekfa Fatma condamnée de 27 avril 1970 par le tribunal de Saïda. Remise totale de l’amende est faite au nommé Guerroudj Laaredj condamné le 18 août 1969 par le tribunal de Saïda. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Ababsa Lekhmissi condamné le 23 juin 1969 par le tribunal de Ain Mila. Remise totale de l’amende est faite au nommé Zaldi Abdelkader condamné le 3 novembre 1970 par le tribunal de Bordj Bou Arréridj. Remise totale de l’amende est faite au nommé Bouchoureb Allaoua condamné le 5 octobre 1968 et le 17 janvier 1969 par le tribunal de Aïn M’Lila. Remise totale de l’amende est faite au nommé Douara Mekki condamné le 27 février 1970 par le tribunal de Mostaganem. Remise totale de l’amende est faite au nommé Merrad Khélifa condamné le 3 décembre 1970 par la cour de Sétif. Remise totale de l’amende est faite au noinmé Maadani Behaouda condamné le 24 mars 1970 par le tribunal de Bordj Bou Arréridj. Remise totale de l’amende est faite au nommé Benhamimid Brahim condamné le 6 janvier 1970 par le tribunal de Bordj Bou Arréridj. Remise totale de l’amende est faite à la nommée Lamouri Rebiha condamnée le 15 juin 1967 par le tribunal de Aïn Oumen. Remise totale de l’amende est faite au nommé Bedjaoui Salah condamné le 25 décembre 1969 par le tribunal de Souk Ahras. Remise totale de l’amende est faite la nommée Ghozli Hadda condamnée le 4 mars 1970 par le tribunal de Sétif. Remise totale de l’amende est faite au nommé Helati Hasnaoui condamné le 23 décembre 1971 par le tribunal de Sétif. Remise totale de l’amende est faite à la nommée Seddini Rabia condamnée le 3 avril 1970 par le tribunal de Ghazaouet. Remise totale de l’amende est faite au nommé Messaoudène Salem condamné le 5 janvier 1971 par le tribunal de Bordj Bou Arréridj.. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Mankor Ouis Abdelkader condamné le 17 avril 1969 par le tribunal d’Oran. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Chidouh Salah condamné le 15 juin 1970 par la cour de Constantine. Remise totale de l’amende est faite au nommé Boudana Bendekim condamné le 26 juin 1970 par le tribunal de Djelfa. Remise totale de l’amende est faite au nommé Abderrahmane Lazreg condamné le 22 mai 1970 par le tribunal de Zemmora. Remise totale de l’amende est faite à la nommée Senni Merzaka condamnée le 9 octobre 1970 par le tribunal de Barika. Remise de la moitié de l’amende est faite à la nommée Djaïl Noua condamnée le 9 octobre 1970 par le tribunal de Barika. Remise totale de l’amende est faite au nommé Mekkiou Belkacem condamné le 30 juin 1969 par la cour de Constantine. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Amaïria Mohamed condamné les 28 août 1969, 16 octobre 1969 et 13 novembre 1969 par le tribunal de Souk Ahras. Remise de la moitié de l’amende est faite au .ommé Baouz Ammar condamné le 23 octobre 1968 par le tribunal de Jijel. Remise totale de l’amende est faite au nommé Berriche Tahar condamné le 8 mai 1969 par le tribunal de Boghari. REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 juillet 1972 Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Azouz Ali condamné en juin 1970 par le tribunal d’Alger. Remise totale de l’amende est faite au nommé Farah Mohamed condamné le 1 février 1967 par le tribunal de Guelma. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Amara Amar condamné le 2 juin 1970 par le tribunal de Bordj Bou Arreridj. Remise totale de l’amende est faite au nommé Raouane Saad condamné le 18 décembre 1969 par le tribunal de Bou Saâda. Remise totale de l’amende est faite au nommé Bergoug Amar condamné le 6 janvier 1971 par le tribunal de Sétif. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Soltahe Rabah condamné le 30 mars 1971 par la cour de Constantine. Remise totale de l’amende est faite à la nommée Amar- Boudjelal Terkia condamnée le 6 janvier 1970 par le tribunal de Bordj Bou Arréridj. Remise totale de l’amende est faite au nommé Benselhoub Mohamed condaninė les 29 juin 1971 et 23 septembre 1971 par le tribunal de Bordj Bou Arreridj. Remise totale de l’amende est faite au nommé Hamia Saïd condamné le 23 novembre 1971 par la cour d’Alger. Remise gracieuse de dix mille dinars d’amende est faite au nommé Lakehali Mohamed condamné le 17 juin 1965 par le tribunal d’Alger. Remise totale de l’amende est faite au nommé Daksi Ahmed condamné le 10 juin 1968 par la cour de Constantine. Remise totale de l’amende est faite au nommé Gueddouche Abdelhamid condamné le 19 janvier 1966 par la cour d’Alger. Remise totale de l’amende est faite au nommé Boutemeur Ali condamné le 11 février 1965 par le tribunal d’Alger. Remise totale de l’amende est faite au nommé Abdennebi Abderrahmane condamné le 3 avril 1970 par le tribunal d’Oued El Ma. Remise totale de l’amende est faite au nommé Boucif All condamné le 19 décembre 1968 par le tribunal de Mascara. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Chezraïli Ali ould Ahmed condamné le 30 décembre 1969 par la cour de Saïda. Remise totale de l’amende est faite au nommé Si-Bachir Lakhdar condamné le 28 juillet 1965 par le tribunal de Tighennif. Remise totale de l’amende est faite au nommé Mennad Mohamed condamné le 16 octobre 1969 par le tribunal de Mascara. Remise totale des amendes est faite au nommé Boukercha Ahmed condamné le 9 avril 1969 et le 2 octobre 1969 par le tribunal d’El Kseur. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Lebhe’ri Mohamed Reguibi condamné le 10 mars 1966 par le tribunal de Mascara. Remise totale de l’amende est faite au nommé Gheddir Ahmed condamné le 7 août 1969 par le tribunal de Bou Saâda, Remise totale de l’amende est faite au nommé Khennouche Ramdane condamné le 16 novembre 1970 par la sour de Constantine. Remise totale de l’amende est faite au nommé Ghedir Salah condamné le 7 août 1969 par le tribunal de Bou Saada. Remise totale de l’amende est faite au nomme Ghedir Lakhdar condamné le 7 août 1969 par le tribunal de Bou Saada. Remise totale de l’amende est faite au nommé Balboul Ahmed condamné le 6 novembre 1969 par le tribunal de Bou Saada

14 juillet 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Mazouz Mohamed condamné le 31 janvier 1969 par le tribunal de Koléa. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Cherlah Benyoucef condamné le 18 novembre 1969 par le tribunal de Koléa. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Benaïssa Yahia Mohamed condamné le 30 mai 1969 par le tribunal de Koléa. Remise totale de l’amende est faite au nommé Azouni Abdellah condamné le 19 mars 1965 par le tribunal de Koléa. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Bouad adj Barbari condamné le 26 mars 1969 par le tribunal de Khenchela. Remise de la moitié des amendes est faite à la nommée Sid Menaa condamnée le 13 janvier 1971 par le tribunal de Khenchela. Remise totale de l’amende est faite à la nommée Daoud Khedidja condamnée le 14 mars 1966 par le tribunal de Mascara. Remise totale de l’amende est faite au nommé Gendouzi Benguedim dit M’Hamed condamné le 2 mai 1969 par le tribunal de Zemmora. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Bendjemaa Bekhedda condamné le 20 juin 1969 par le tribunal de Zemmora. 1 Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Bendjemaa Benaouda condamné le 20 juin 1969 par le tribunal de Zemmora. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Mezghiche Mohamed condamné le 28 octobre 1969 par le tribunal d’El Eulma. REPUBLIQUE ALGERIENNE 687 Remise des deux-tiers de l’amende est faite au nommé Bendjemaa M’Hamed condamné le 22 mai 1970 par le tribunal de Zemmora. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Bendjemaa Bachir condamné le 22 mai 1970 par le tribunal de Zemmora. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Belaouer Nedder condamné le 22 mai 1970 par le tribunal de Zemmora. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Smaïne Bouziane condamné le 22 mai 1970 par le tribunal de Zemmora. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé M’Haya Rabah condamné en janvier 1967 par le tribunal de Constantine. Remise totale de l’amende est faite au nommé Yamani Mohamed condamné le 19 octobre 1970 par le tribunal de Larba. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Bouda Ahmed condamné le 27 avril 1970 par le tribunal d’Alger. Remise totale de l’amende est faite au nommé Benglis Laïd condamné le 11 juillet 1970 par le tribunal d’Alger. Remise totale de l’amende est faite au nommé Bedidi Mustapha condamné le 27 mars 1966 par le tribunal d’Alger. Remise totale des amendes est faite à la nommée Sahraoui Aïcha condamnée le 2 juin 1971 par le tribunal d’El Amria. Art. 2. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 juin 1972. Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 30 juin 1972 portant remise de peine. Par décret du 30 juin 1972, il est fait remise totale du restant de la peine d’emprisonnement au nommé Uzan Azar condamne par arrêt de la cour spéciale de répression des infractions économiques d’Alger, en date du 9 octobre 1967 pour infraction à la législation des changes et des matières d’or, faux et usage de faux, corruption et atteinte au patrimoine national. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 17 avril 1972 modifiant l’article 38 de l’arrêté du 27 janvier 1954 fixant les conditions d’application de la loi n° 52-1403 du 30 décembre 1952 en ce qui concerne les règles des contentieux et les mesures de contrôle de l’application des législations de sécurité sociale des professions non-agricoles. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu la loi n° 52-1403 du 30 décembre 1952 édictant les mesures de contrôle, les règles des contentieux et les pénalités des régimes de sécurité sociale, de mutualité agricole et des accidents du travail en Algérie ; Vu le décret n° 70-116 du 1 août 1970 portant organisation administrative des organismes de sécurité sociale; Vu l’arrêté du 27 janvier 1954 fixant les conditions d’application de la loi n° 52-1403 du 30 décembre 1952 en ce qui concerne les règles des contentieux et les mesures de contrôle de l’application des législations de sécurité sociale des professions non agricoles, notamment son article 38; Vu l’arrêté du 18 juin 1971 modifiant l’arrêté du 27 janvier 1954 fixant les conditions d’application de la loi n° 52-1403 du 30 décembre 1952 en ce qui concerne les règles des contentieux et les mesures de contrôle de l’application des législations de sécurité sociale des professions non agricoles; Sur proposition du directeur de la sécurité sociale. Arrête i Article 1er. L’article 38 de l’arrêté du 27 janvier 1954 susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : • Toute demande d’agrément d’un agent à qui une caisse de sécurité sociale désire confier, dans les conditions prévues à l’article 12 de la loi n° 52-1403 du 30 décembre 1952 susvisée, le contrôle de l’application par les employeurs et les bénéficiaires, des dispositions concernant les professions non agricoles, doit étre formulée par le directeur de la caisse de sécurité sociale intéressée et adressée au ministère du travail et des affaires sociales, direction de la sécurité sociales ». Les dossiers d’agrément comprennent, obligatoirement, les pièces suivantes : 1º une demande signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, sa nationalité, sa situation de famille, les études auxquelles il s’est livré et, éventuellement, les titres les sanctionnant, ses domiciles et emplois successifs :

688 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2º un certificat de nationalité; 3º un extrait du casier judiciaire de moins de trois mois : 4° une copie certifiée conforme de ses titres scolaires et universitaires; 5º la demande signée du directeur de la caisse de sécurité sociale sollicitant l’agrément du candidat. A la demande du ministre du travail et des affaires sociales, le wali procède à une enquête portant notamment sur les antécédents et la moralité du candidat. Il transmet ensuite la demande d’agrément avec les résultats de r’enquête et son avis motivé, au ministère du travail et des affaires sociales qui accorde ou refuse l’agrément. La décision du ministre du travail et des affaires sociales est notifiée au directeur de la caisse de sécurité sociale. L’agrément, révocable à tout moment, ne peut être donné pour une durée supérieure à 4 ans. Il est renouvelable. Toutefois, à la première demande, l’agrément n’est accordé que pour une durée de deux ans. A la deuxième demande, l’agrément est renouvelé pour une durée de trois ans. Pour les demandes qui suivront, la durée de l’agrément sera de quatre ans. Tout agent non agréé ou ayant eu connaissance officielle d’un retrait d’agrément, qui aura exercé ou continué d’exercer sa mission, sera passible des peines prévues à l’article 142 du code pénal. Art. 2. L’arrêté du 18 juin 1971 modifiant l’arrêté du 27 Janvier 1954 susvisé, est abrogé. Art. 3. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 avril 1972. Mohamed Saïd MAZOUZI. MINISTERE DES FINANCES Arrêté Interministériel du 4 mai 1972 relatif aux établissements chargés de la préparation du diplôme d’expert-comptable. Le ministre des finances et Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 juillet 1972 Vu l’ordonnance n° 71-82 du 29 décembre 1971 portant organisation de la profession d’expert-comptable et notamment son article 50; Vu le décret n° 72-83 du 18 avril 1972 portant organisation du régime des études en vue de la licence ès-sciences financières. Vu le décret n° 72-84 du 18 avril 1972 relatif à la formation professionnelle des experts-comptables; Arrêtent : Article 1er. Pendant la période transitoire prévue à l’article 18 du décret n° 72-84 du 18 avril 1972 susvisé relatif à la formation professionnelle des experts-comptables, l’institut de technologie financière et comptable et l’école supérieure de commerce sont chargés spécialement de dispenser les enseignements relatifs à la préparation de l’examen préliminaire (lère et 2ème parties) du diplôme d’expert-comptable régi par le décret n° 56-505 du 24 mai 1956. Art. 2. Les candidats à l’examen préliminaire (lère partie) sus-mentionné à l’article précédent, doivent figurer sur une liste établie conjointement par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 mai 1972. P. le ministre de l’enseignement P. le ministre des finances, supérieur et de la recherche scientifique Le secrétaire général, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI Mohamed KEDDARI ACTES DES WALIS Arrêté du 10 mars 1972 du wali de Annaba, portant affectation d’un terrain domanial d’une superficie de 6.000 m2 au profit du ministère de la jeunesse et des sports, pour servir d’assiette à la construction d’un foyer d’animation de la jeunesse à Sedrata. Par arrêté du 10 mars 1972 du wali de Annaba, est affecté au ministère de la jeunesse et des sports, un immeuble domanial d’une superficie de 6.000 m2, sis à Sedrata, dépendant du lot rural nº 62 D pie, pour servir d’assiette à la construction d’un foyer d’animation de la jeunesse dans la localité précitée. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek