CHAPITRE IV — LES COMMISSIONS PERMANENTES
Article 49
Il peut être créé au sein de l'entreprise ou de l'unité, une ou plusieurs commissions permanentes.
En tout état de cause, il ne peut être créé plus de cinq (5) commissions pour les affaires suivantes :
1) les affaires économiques et financières
2) les affaires sociales et culturelles
3) les affaires du personnel et de la formation
4) les affaires de discipline
5) les affaires d'hygiène et de sécurité.
عُدِّل بموجب Décret n° 83-595 (ج.ر عدد 45 لسنة 1983)
آخر صيغة معروفة
L'article 1er du décret n° 74-254 du 28 décembre 1974 est modifié comme sult < En application des articles 49, 50 et 54 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, il est créé une commission permanente de discipline de l'entreprise et de l'unité
