Article 16

Les projets relatifs à toutes les questions énumérées ci-dessus, accompagnés de l'avis du conseil d'orientation, sont transmis par le directeur général à l'autorité de tutelle pour approbation. L'approbation est réputée acquise après un délai de 45 jours à compter de la date de transmission des projets, à moins que l'autorité de tutelle ne fasse opposition ou ne sursoie à leur approbation. Les projets portant sur les matières mentionnées aux alinéas 3, 78 et 9 de l'article précédent, sont soumis dans les mêmes conditions à l'approbation du ministre des finances.