Ordonnance n° 71-67 du 19 octobre 1971 portant ratification de l'accord consulaire entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe du Yémen, signé à Alger, le 30 mars 1971

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Saïda, le 19 octobre 1971.

Houari BOUMEDIENE ACCORD CONSULAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE DU YEMEN Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire. et Le Gouvernement de la République arabe du Yémen, Conscients des liens traditionnels de fraternité qui unissent leurs peuples, Convaincus de la nécessité d'œuvrer dans le sens d'une amélioration constante des relations entre les deux pays frères, Désireux de concrétiser sur des bases durables et saines, les aspirations de leurs peuples, Sont convenus des dispositions suivantes.

Article 1er Les ressortissants algériens munis d'un passeport national, individuel, familial ou collectif, en cours de validité, peuvent se rendre en République arabe du Yémen, sans visa, en vue de séjours n'excédant pas trois mois.

Article 2 Les ressortissants yéménites munis d'un passeport national, individuel, familial ou collectif en cours de validité, peuvent se rendre en Algérie, sans visa, en vue de séjours n'excédant pas trois mois. 9 novembre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Article 3 Chacun des deux Etats contractants s'engage à réadmettre sur son territoire, en tout temps et sans formalité, les ressortissants de l'autre Etat contractant, conformément aux dispositions du présent accord.

Article 4 Les ressortissants algériens qui désirent résider au Yémen, pendant une période excédant trois mois ou qui veulent s'y établir et y exercer une activité lucrative, salariée ou indépendante, doivent se procurer, avant leur départ, pour le Yémen, un visa d'entrée auprès de la représentation diplomatique ou consulaire yéménite compétente.

Article 5 Les ressortissants yéménites qui désirent résider en Algérie, pendant une période excédant trois mois ou qui veulent s'y établir et y exercer une activité lucrative, salariée ou indépendante, doivent se procurer, avant leur départ pour l'Algérie, un visa d'entrée auprès de la représentation diplomatique ou consulaire algérienne compétente.

Article 6 Les ressortissants algériens et les ressortissanis yéménites qui se rendent respectivement au Yémen et en Algérie, restent soumis aux lois et règlements relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers, ainsi que ceux concernant l'exercice par des étrangers, d'une activité lucrative, salariée ou indépendante.

Article 7 Les autorités compétentes de chacune des deux parties contractantes, se réservent le droit de refuser aux personnes considérées comme indésirables, l'entrée et le séjour dans leurs pays.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1195 Article 8 Les diplomates et agents consulaires de carrière, algériens et yéménítes, envoyés respectivement en mission au Yémen et en Algérie, ainsi que les membres de leur famille, sont libres, quelle que soit la durée de leur séjour, de se rendre respectivement au Yémen et en Algérie, d'en sortir et d'y entrer, sans visa, sur présentation d'un passeport diplomatique ou d'un passeport de service en cours de validité, Article 9 L'application du présent accord cessera un mois après le jour où l'une des deux parties contractantes aura notifié, par écrit, à l'autre partie, son désir de dénoncer le présent accord.

Article 10 Chacune des parties contractantes pourra décider la suspension 'temporaire du présent accord, pour des raisons d'ordre public èt cette décision devra être notifiée immédiatement à l'autre partie contractante par la voie diplomatique.

Article 11 Le présent accord entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification.

Fait à Alger, le 30 mars 1971.

P. le Gouvernement P. le Gouvernement de la République algérienne de la République arabe démocratique et populaire, du Yémen Le directeur des affaires Le conseiller, chargé juridiques et consulaires d'affaires par intérim, au ministère des affaires étrangères, Mohamed Ouamar MEDJAD Ahmed Mohamed AL ROUDI LOIS ET ORDONNANCES