Ordonnance n° 71-65 du 22 septembre 1971 relative à la preuve de certains mariages qui n'ont pas fait l'objet d'actes dressés ou transcrits sur les registres de l'état civil

Tout intéressé peut adresser au président du tribunal dans le ressort duquel l'union a été conclue, une requête tendant à faire reconnaître judiciairement cette union et la date à laquelle elle a été contractée.

Lorsqu'il s'agit d'union entre Algériens ou entre Algériens et étrangères n'ayant pas de domicile fixe en Algérie, la requête doit être déposée auprès des missions diplomatiques ou consulaires algériennes dans le ressort desquelles se trouve leur domicile.

Les agents diplomatiques ou consulaires après enquête doivent dans le mois qui suit le dépôt de la requête la transmettre, avec leur avis, au président du tribunal d'Alger,

Le tribunal qui peut ordonner toutes mesures d'instruction utiles statue dans les trois mois à compter du jour de la réception de la requête.

La décision n'est susceptible d'aucune vole de recours.

Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit au requérant.

Le dispositif du jugement est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu de naissance et sur les registres consulaires, à la diligence du procureur de la République.

Le mariage, ainsi constaté et transcrit sur les registres de l'état civil, prend effet à dater du jour reconnu par le jugement comme étant celui de la célébration du mariage.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 septembre 1971.

Houari BOUMEDIENE.

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