Article 5
Toute personne qui sollicite l'assistance judiciaire adresse sa demande écrite au procureur de la République de son domicile s'il s'agit d'une affaire relevant du tribunal, au procureur général s'il s'agit d'une affaire relevant de la cour, ou au procureur général près la cour suprême s'il s'agit d'une affaire relevant de celle-ci.
عُدِّل بموجب Loi n° 09-02 (ج.ر عدد 15 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — Les demandes d’assistance judiciaire sont adressées au président du bureau de l’assistance judiciaire compétent et déposées auprès du secrétariat permanent du bureau, en contrepartie d’un récépissé.
Le secrétariat permanent est assuré par un greffier désigné par le président du bureau de l’assistance judiciaire ».
