Article 11

Dans les trois jours de l'admission définitive au bénéfice de l'assistance judiciaire, un extrait est transmis avec les pièces de l'affaire, au président de la juridiction compétente.

Ce magistrat fait désigner par le bâtonnier de l'ordre national ou le bâtonnier adjoint, ou le représentant du bâtonnier, un avocat à la résidence la plus proche. Eventuellement il peut désigner un défenseur de justice près le tribunal.

Dans le même délai, avis de la décision est donné à l'intéressé et un extrait est transmis au receveur des contribution diverses.