Article 5

Nulle société mutualiste ne pourra être agréée et autorisée à fonctionner si elle ne dispose pas d'au moins 10.000 adhérents. Toute société ne remplissant pas cette condition, devra fusionner avec un ou plusieurs autres organismes mutualistes pour atteindre le nombre minimal d'adhérents. Ces fùsions seront opérées selon les règles fixées par l'article 30 du code de la mutualité.