Ordonnance n° 71-26 du 22 avril 1971 modifiant et complétant l'article 97 de l'ordonnance n° 67-202 du 27 septembre 1967 portant organisation de la profession d'avocat

Les dispositions de l'article 97 de l'ordonnance 67-202 du 27 septembre 1967 portant organisation de la profession d'avocat, sont modifiées et complétées comme suit Sont dispensés du service civil: 1º les membres de l'Armée de libération nationale, 2º les membres de l'Organisation civile du Front de ibération nationale ayant été pendant une année au moins : détenus, internés ou fidaïne permanents de l'organisation civile du Front, de libération nationale.

Les intéressés sont tenus de justifier de leur qualité, par la production d'un extrait du registre des membres de l'Armée da libération nationale et de l'Organisation civile du Front de libération nationale ».

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 avril 1971.

Houari BOUMEDIENE.