Ordonnance n° 71-25 du 12 avril 1971 relative au régime fiscal applicable à la compagnie française des pétroles (Algérie) (C.F.P.(A), pour ses activités se rapportant à la surface d'exploitation de Berkaoui-Ben Kahla, à la société pétrolière française en Algérie (SOPEFAL) et aux sociétés subrogées dans les droits et obligations de celle-ci

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à compter du 1er janvier 1971.

Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, sont abrogées.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 avril 1971.

Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE