Article 54

Le paragraphe 2 de l'article 24 C de l'ordonnance no 68-654 du 30 décembre 1968 est complété comme suit : < Cet arrêté doit intervenir avant le 31 mars de l'année qu'il concerne. A défaut, les derniers tarifs connus sont reconduits. > RECOUVREMENT Délivrance des extraits de rôles

عُدِّل بموجب Ordonnance n° 72-68 (ج.ر عدد 104 لسنة 1972)

آخر صيغة معروفة

Les dispositions des articles 24 A et 24 C de l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968, de l'article 54 de l'ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 et de l'article 65 de l'ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971, sont modifiées en conséquence

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