Article 7

Toute personne qui exerce une activité industrielle, commerciale, libérale ou artisanale, est tenue de verser à la caisse les cotisations, destinées à financer le régime, sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, La cotisation est exigible annuellement au 1er janvier et à compter du 1er janvier 1971. Les conditions de versement sont précisées par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales. Cette cotisation est déductible des revenus imposables.