Article 13

Un arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, pourra prévoir et définir les modalités de prise en charge, par le régime, des droits acquis ou en cours d'acquisition par les membres des professions libérales auprès de la caisse d'allocation-vieillesse de l'organisation autonome d'allocationvieillesse des professions libérales (C.R.P.L.) et de la caisse des barreaux algériens et de la caisse des notaires.