Ordonnance n° 70-41 du 12 juin 1970 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature. des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société « les ateliers du Minaret», sise & Alger, 3, ue Didouche Mourad et dont to siège social est à Paris, 25, rue Lauriston XVIème

Sont nationalisés:

1) les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent le patrimoine de la société les ateliers du Minaret, sise à Alger, 3, rue Didouche Mourad et dont le siège social est à Paris, 25, rue Lauriston XVIème.

2) plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de la société « les ateliers du Minaret ».

Il sera dressé, dans un délai qui sera fixé ultérieurement, un inventaire descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés en vertu de l'article 1er ci-dessus, dont les modalités seront fixées, en tant que de besoin, par décret.

La nationalisation résultant de la présente ordonnance, ouvrira droit à une indemnité à la charge de l'Etat, dont les modalités de fixation et de règlement seront fixées, en tant que de besoin, par décret.

Les personnes physiques ou morales détenant, a quelque titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, actions, droits, et intérêts visés à l'article 1er ci-dessus, sont tenues d'en faire la déclaration au ministère du commerce et d'en transférer la détention aux personnes physiques ou morales qui seront, à cet effet, désignées par décret.

Tout engagement ou contrat ou, plus généralement, tous liens ou obligations juridiques ou autres de nature à grever la valeur des biens nationalisés en vertu de l'article 1er ci-dessus ou à en rendre les conditions d'exploitation plus puéreuses ou plus contraignantes, peuvent être dénoncés par decison du ministre du commerce.

REPUBLIQUE ALGERIEN 19 juin 1970

Le défaut de déclaration, de mise à disposition ou de délivrance, dans les meilleures conditions, des biens nationalisés, peut entraîner l'annulation totale ou partielle du droit à l'indemnité prévue à l'article 3 ci-dessus.

Toute tentative de sabotage, destruction, détérioration ou dissimulation de biens nationalisés et de tour documents relatifs à ces biens, est passible de la sanction prévue à l'alinéa précédent, sans préjudice des sanctions prévues par les lois en vigueur.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et prend effet le 6 février 1970.

Fait à Alger, le 12 juin 1970.

Houari BOUMEDIENE.