Décret n° 70-82 du 12 juin 1970 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, nationalisés par les ordonnances n° 70-41 et 70-42 du 12 juin 1970 à la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.CO,B.), dont le siège social est à Alger, 24, rue Didouche Mourad

L'ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés en vertu des ordonnances nº 70-41 et 70-42 du 12 juin 1970, sont transférés par le présent décret, à la Société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.CO.B.) dont le siège social est à Alger, 24, rue Didouche Mourad.

La Société nationale de commercialisation des bois et dérivés - (SQ.NA.CO.B.) versera, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre du commerce et du ministre chargé des finances, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l'article 1er ci-dessus.

Le ministre du commerce et le ministre chargé des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et et populaire.

Fait à Alger, le 12 juin 1970.

Houari BOUMEDIENE.

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