Chapitre V — Tutelle
Article 14
La société est placée sous la tutelle du ministère d'Etat chargé des finances et du plan. Nonobstant les dispositions des articles 17, 18, 19, 20 et 21 ci-dessous, l'autorité de tutelle approuve notamment : les structures internes de la société, telles que définies par le règlement intérieur de la société, le statut du personnel, les nominations aux emplois supérieurs de la société, l'orientation générale de la société.
REPÚBLIQUE ALGERIENNE 111
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 70-58 (ج.ر عدد 70 لسنة 1970)
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Les structures internes de la société, telles que définies par le réglement intérieur de la société.
Le statut du personnel.
Les nominations aux emplois supérieurs de la société.
L'orientation générale de la société.
