Ordonnance n° 69-75 du 16 septembre 1969 portant suspension de la taxe unique globale à la production perçue sur les affaires réalisées par les sociétés algériennes d'aéronautique consistant dans la construction, la transformation ou l'acquisition des 'aéronefs affectés à leur activité

La perception de la taxe unique globale à la production (T.U.G.P.) est suspendue jusqu'au 31 décembre 1969 sur les affaires réalisées par les sociétés, algériennes d'aéronautique et consistant dans la construction ainsi que des matériels et pièces détachées destinés à leur être incorporés.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 865

En cas de vente ou de cession à une personne ou sociétés autres que celles visées à l'article 1 ci-dessus, de biens ayant donné lieu au bénéfice de la suspension de la taxe susvisée, à titre gratuit ou onéreux, à l'état neuf ou après utilisation, dans un délai de deux ans à compter de la date de leur acquisition, la taxe unique globale à la production afférente auxdits biens devient exigible de plein droit.

Un arrêté du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. et entrera en application le premier jour du mois suivant la date de sa publication.

Fait à Alger, le 16 septembre 1969.

Houari BOUMEDIENE.