Ordonnance n° 69-72 du 16 septembre 1969 portant dérogation au dispositions de l'article 5 de la loi n° 63-224 du 29 juin 1963 relatif à la preuve du mariage

Tout intéressé pout adresser au président du tribunal du ressort dans lequel l'union a été conclue, une requête tendant à faire reconnaître judiciairement cette union et la date à laquelle elle a été contractée.

Le tribunal qui peut ordonner toutes mesures d'instruction utiles, statue dans les trois mois à compter du jour de la requête.

La décision n'est susceptible d'aucun recours.

Ant. 3. - Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit au requérant.

Le mariage ainsi constaté et transcrit sur les registres de l'état civil, prend effet à dater du jour reconnu par le jugement comme étant celui de la célébration du mariage.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 septembre 1909.

Houari BOUMEDIENE.