Loi n° 63-224 du 29 juin 1963 fixant l'âge minimum du mariage

L'homme avant 18 ans révolus, la femme avant 16 ans révolus, ne peuvent contracter mariage.

Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance peut, pour motifs graves, et après avis du Procureur de la République, accorder une dispense d'âge.

L'Officier de l'Etat civil ou le cadi, les époux, leurs représentants légaux et les complices, qui n'auront pas observé les conditions d'âge prescrites par l'article 1er, seront punis d'un emprisonnement de 15 jours à 3 mois et d'une amende de 400 à 1.000 NF ou de l'une de ces deux peines seulement. 2 juillet 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Est nul tout mariage non consommé contracté en violation des dispositions de l'article 1ºr. Il peut être attaqué, soit par les époux eux-mêmes soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.

Est annulable, à la requête des seuls époux, tout mariage consommé, contracté en violation des dispositions de l'article 1er.

Néanmoins, le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge, ne peut être attaqué : 1°) lorsque les époux ont atteint l'âge légal; 2°) lorsque la femme qui n'avait point cet âge a conçu.

Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets du mariage, s'il ne représente un acte de mariage dressé ou REPUBLIQUE ALGERIENNE 681 transcrit sur les registres de l'Etat civil. Les mariages contractés antérieurement à la présente loi devront être transcrits dans un délai de 3 ans.

Toutes dispositions contraires et notamment les art. 5 et 10 de l'ordonnance n° 59-274 du 4 février 1959, sont abrogées.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 juin 1963.

Ahmed BEN BELLA Par le chef du Gouvernement, Président du conseil des ministres, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI.

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