TITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre II — Les attributions de l'assemblée populaire de wilaya › Section 2 — Equipement et animation économique
Article 71
L'assemblée populaire de wilaya est représentée dans les établissements publics de l'État à caractère industriel et commercial, les sociétés nationales et les organismes coopératifs du secteur socialiste dont l'activité est exercée principalement sur le territoire de la wilaya.
Un décret déterminera les modalités d'application du présent article.
أُلغي بموجب Loi n° 81-02 (ج.ر عدد 7 لسنة 1981)