Article 146

Le conseil exécutif de la wilaya est tenu informé, en ce qui concerne la vie de la wilaya, de toutes les activités exercées par : les responsables des services, établissements et organismes publics implantés dans la wilaya et dont l'action n'excède pas le cadre de cette circonscription; les responsables des services, établissements et organismes implantés hors de la wilaya mais y exerçant une partie de leurs activités.

Les modalités d'application du présent article seront définies par décret.