Article 52
Nonobstant toutes dispositions contraires, les actes portant - bail d'un fonds de commerce ou d'un local à REPUBLIQUE ALGERIENNE 1383 usage commercial, dont la durée est explicitement limitée, sont assujettis au droit proportionnel de 1% calculé sur le prix total du loyer augmenté des charges.
Le droit ainsi calculé et obtenu ne peut, en aucun cas, être inferieur au droit fixe prévu à l'article 355 bis du présent code.
Droit de timbre afférent aux cartes d'identité
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 72-68 (ج.ر عدد 104 لسنة 1972)
آخر صيغة معروفة
Art. 52.
Les actes de cette nature passés dans l'exercice de leurs fonctions par les représentants légaux de l'Etat, des wilayas, des assemblées populaires communales et des établissements publics à caractère administratif, ne sont pas obligatoireinent soumis à la forme authentique prescrite par les articles 12 et 13 de l'ordonnance n 70-91 du 15 décembre 1970.
Il en est de même des baux ruraux passés par lesdites autorités administratives.. ! MESURE D'EXONERATION EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE CONTRIBUABLES DETERMINATION DE LA MOINS-VALUE
