Ordonnance n° 68-612
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographiques
TITRE X — - DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DE L'ART, DE LA TECHNIQUE ET DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUES › Chapitre II — Ressources
Article 70
Les demandes de prêts ou de subventions formulées par les diverses branches de l'activité cinématographique, sont soumises à la décision du ministre de l'information.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 91-03 (ج.ر عدد 4 لسنة 1991)