TITRE X — - DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DE L'ART, DE LA TECHNIQUE ET DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUES › Chapitre II — Ressources
Article 66
La taxe additionnelle perçue en complément iu prix des billets est prélevée aux guichets de toutes les sales de spectacles cinématographiques aux taux et selon les sardalités de perception définies par la législation en vigueur.
REPUBLIQUÉ ALGERIENNE 19 novembre 1968
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 91-03 (ج.ر عدد 4 لسنة 1991)
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<<Art. 66. - La taxe unique globale sur les prestations de services (T.U.G.P.S.) perçue en complément du prix des billets est prélevée aux guichets de toutes les salles de spectacles cinématographiques, aux taux et selon les modalités de perception définies par la législation en vigueur ».
