Article 65

Le fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques est alimenté par: 1°/ le produit de la taxe additionnelle sur le prix des places; 2°/ le produit de la taxe perçue à l'occasion de la délivrance des visas d'autorisation de projection; 3°/ le produit des amendes infligées en application de la réglementation cinématographique.