Article 50

Le taux de pourcentage est librement débattu entre les parties (distribution et exploitation). Il ne saurait en aucun cas, être supérieur à 50% de la recette nette globale, définie à l'article 49, 3ème alinéa ci-dessus.

Les dispositions du présent article s'appliquent à la location 'des films en tout format. Cependant, en ce qui concerne les films édités dans un format supérieur à 35 m/m et les films dont la durée de projection est supérieure à 2 heures, des dérogations aux taux ci-dessus définis, peuvent être accordées par le ministre de l'information.